FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MEME S'IL NE POUVAIT PAS ETRE PRIVE, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, DE SON DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les condamnations prononcées ne sont pas motivées ; que l'octroi d'une indemnité de préavis suppose l'absence

la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, accorder une indemnité de préavis en l'absence de faute grave et refuser des dommages-intérêts pour licenciement illégitime en raison de l'existence d'une

X... que ce dernier devait se conformer au règlement intérieur et au Code du travail, et surtout qu'un licenciement pouvait intervenir sans préavis en cas de faute grave ; qu'il ressortait donc expressément

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Dès lors, il apparaît que les faits sanctionnés par l'employeur s'ils sont établis, ne sauraient en tout état de cause servir de support à un licenciement pour faute grave de la salariée, l'absence de

d'abord par la loi, et plus précisément par l'article L 146-4 précité qui laisse la liberté aux parties d'organiser la fin du contrat et qui prévoit que celle-ci peut intervenir à tout moment et sans préavis

d'abord par la loi, et plus précisément par l'article L 146-4 précité qui laisse la liberté aux parties d'organiser la fin du contrat et qui prévoit que celle-ci peut intervenir à tout moment et sans préavis

Sur les conséquences financières du licenciement abusif Sur l'indemnité compensatrice de préavis En l'absence de faute grave et compte-tenu de son ancienneté, M.

Sur les conséquences financières du licenciement abusif Sur l'indemnité compensatrice de préavis En l'absence de faute grave et compte-tenu de son ancienneté, M.

L'article L 134-13 ajoute : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants: 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La

pas se prévaloir de son absence à son poste de travail à l'appui du licenciement pour faute grave, - le licenciement fondé sur un faux motif doit être déclaré nul du fait d'une discrimination en raison

de faute grave du gérant-mandataire.

de faute grave du gérant-mandataire.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En l'absence de faute grave, Mme [T] qui comptait moins de deux ans d'ancienneté, est bien fondée à prétendre en application des dispositions conventionnelles

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les

L'existence d'une faute grave n'est pas caractérisée.

Dans sa lettre de rupture pour faute grave et sans préavis, la Sas Dupuy fait grief à M.

; qu'en l'espèce, Mme X... n'a ni prétendu, ni, a fortiori, établi avoir été empêchée, du fait de la société Renault automation, d'utiliser lesdites heures au cours des trois mois de préavis ; qu'en

Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave