collège comprend également : 1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité

Article 2

—

Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

priorité en apportant des réponses aux problématiques des populations à risques spécifiques telles que les enfants, adolescents, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes placées sous main de justice, personnes en situation de précarité

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code général des collectivités territoriales

Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.

Article D252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 17

Code de l'action sociale et des familles

mineur isolé peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par toute structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes, ou association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

Article 8-10

—

fiche prise séparément : - pour les fiches BAR-EN-101 “Isolation des combles ou de toitures” et BAR-EN-106 “Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)” : au moins 10 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité

Article 60

—

. - Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance

Article D316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale. II.

Article R6152-610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code pénal

personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code pénal

à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ; 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité

Article L121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité

Article 16

—

Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ; 16° Le schéma directeur pluriannuel en matière

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les dispositifs de comptages sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique.

Article 51

—

Nation ; - les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ; - l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de précarité

Article L1434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 48

Code de la santé publique

Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. II.

Article 201

—

Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Art. L121-8, Art. L121-13, Art. L121-16, Art. L121-32, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L121-37, Art.

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

Article Annexe 7

—

de l'opération ; - une ou plusieurs parties complémentaires, si celles-ci sont prévues par la fiche d'opération standardisée ; - une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité

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