se prévaloir d'un préjudice direct et personnel découlant des faits, la Cour a nécessairement affirmé que les faits, objet de la prévention, étaient établis, préjugeant ainsi de la culpabilité de l'accusé

une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite ; qu'est seule

relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; que la faute civile résultant d'un faux et de son usage suppose donc

allégué par l'organisme de cautionnement ne procédait pas de l'infraction de faux visée par la prévention mais de manquements du notaire à ses obligations n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales

objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués par la partie civile ; qu'en déboutant la société [1] de ses demandes indemnitaires

R... constituaient, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de Mme Q... D...

auteurs des abus de biens sociaux, mais il ne peut davantage prétendre avoir subi en cette qualité un préjudice découlant directement des infractions poursuivies ; "alors, d'une part, que, par un arrêt

Z... présenté comme son bras droit, ont attesté d'une activité soutenue de celui-là à l'époque des faits; que la production de certificats d'arrêt de travail de la part d'une personne qui poursuit ses

qui découlent des faits objets de la poursuite lorsqu'elle a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, M.

civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il résulte notamment des déclarations de Mme B... que Mme Y..

de démonstration d'un préjudice découlant des faits " ; " et aux motifs adoptés des premiers juges " Reçoit Me A...

grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

des abus de confiance au préjudice du comité d'action sociale du personnel municipal de la ville de Salon-de-Provence et au préjudice du bureau économique salonais, a renvoyé l'inculpé devant le tribunal

des faits, objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; qu'en confirmant la décision des premiers juges qui excluait de l'indemnisation de Patrice Y... le recours à un VRP pour maintenir l'activité

de la poursuite, et ne peut dès lors que découler de l'atteinte involontaire aux biens d'autrui, laquelle ne relève que du droit civil de la responsabilité ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait,

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger Y... du chef d'homicide involontaire, n'a pas fait

de dessein ne constitue pas l'indivisibilité ; qu'il faut, pour que l'indivisibilité ait lieu, que les faits considérés soient rattachés par un lien tel que l'existence des uns ne se comprend pas sans

des faits objets de la poursuite, afin d'en réparer l'intégralité ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en ne répondant pas aux conclusions de X... qui sollicitaient le remboursement des frais personnellement

exercées par le parquet sur des faits prétendument commis au préjudice de l'acquéreur et de la Lloyds » ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que, « dans le cadre de la procédure arbitrale

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées