Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Article 4

—

Après instruction, les propositions de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" sont examinées par une commission d'agrément.

Article 9

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé prend connaissance des bilans quinquennaux transmis par l'hydrogéologue agréé coordonnateur et se prononce sur les demandes d'agrément.

Article Annexe I

—

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES CENTRES DE COLLECTE Les centres de collecte de sperme des équidés doivent : B. ― Conditions d'agrément et de surveillance des centres de collecte de sperme destiné au marché national Les centres de collecte de sperme des équidés

Article L1152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.

Article R5212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des règles de traçabilité depuis la réception des dispositifs médicaux dans la structure sanitaire ou de chirurgie esthétique

Article Annexe 1

—

LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT Une fois l'accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d'agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail

Article R2131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

IV. ― Dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier de demande d'agrément complet, le directeur général de l'agence notifie au praticien demandeur la décision d'agrément ou de refus d'agrément.

Article 371 K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 86

Code général des impôts, annexe II

Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Article 2

—

Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

Article 67-2-1

—

Les demandes d'agrément mentionnées à l'article précédent sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 68-5 régissant les demandes d'agrément relatives

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande

LEGIARTI000023756506

—

COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.

Article 1

—

équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 16° Artisans d'art ; 17° Coiffure à domicile ; 18° Soins esthétiques

Article 17

—

La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central.

Article 371 Z terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite

Article 312-23

—

La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.

Article R513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association.

Article 2

—

Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée

Article 4

—

La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.

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