Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 13 000 euros 11 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 8 000 euros Rejet Rejet Dont frais

Y... l'a assignée en responsabilité ; Attendu que pour limiter le préjudice matériel réparable de M.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 112.050 euros 45 000 euros 45 000 euros Préjudice matériel : frais de défense 4.096 euros 2 700 euros

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel de la CPAM de la Côte d'Opale. 12.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accident matériel

K... une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient que le contrat verbal « de mise à disposition d'un emplacement à terre », conclu entre les parties, constitue un contrat

Crédit Lyonnais a failli à son devoir de vigilance et de prudence, - En conséquence, condamner cet établissement bancaire à lui payer la somme de 9844,25 euros au titre de la réparation de son préjudice

le fondement de l'article 1116 ancien du code civil (article 1136 nouveau), afin qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 1 387 400 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de son préjudice

[T] a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux.

Par jugement sur intérêts civils du 12 juillet 2018, le tribunal correctionnel a débouté la SNCF voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités de ses demandes en indemnisation de son préjudice matériel

cependant la dépasser ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'alors qu'elle avait déduit la créance de la Caisse des dépôts et consignations, s'élevant à 1 188 249,81 francs, du montant du préjudice

. 1 838,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale

ET QUE CETTE SOMME CORRESPOND A DES PREJUDICES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971 ; QUE L'ENTREPRISE SANTERNE NE DISCUTE NI LA REALITE, NI L'IMPORTANCE DE CES PREJUDICES QUI

ayant refusé sa garantie au motif que les conditions n'en étaient pas réunies, les sociétés Martyn Winlow et Aérofutur l'ont assignée devant un tribunal de commerce, afin d'être indemnisées de leur préjudice

U... a demandé à Mme C... la réparation de son préjudice matériel ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que le préjudice invoqué par M.

La Turquie a été condamnée à verser une satisfaction équitable au requérant pour préjudice matériel et moral.

[O] [K] devant le tribunal d'instance de Bayonne en paiement des sommes de 2200 € en réparation de son préjudice matériel, et de 1800 € en réparation de ses préjudices moral et de jouissance, et à l'effet

Le tribunal d'instance a, en conséquence: - Condamné Valophis Habitat, OPH du Val de Marne à payer à M. et Mme [R] la somme de 1 098,16 euros au titre de leur préjudice matériel, - Condamné Valophis

divers locaux commerciaux ; que des infiltrations étant apparues, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont assigné la SCI et son assureur afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices