à la perte des avantages fiscaux et 15.000 euros au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du notaire, le notaire, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), par une lettre du 10 avril 2007, Mme [H], notaire (la notaire), a notifié à M. et Mme [V], locataires d'un appartement, une offre de vente de leur bailleresse

[N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par abus de sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou

[V], notaire, (le notaire) et intervention à l'acte de M.

Patrice Y..., en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n'aurait pas rempli sa mission de séquestre judiciaire ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, rédigés

Y..., notaire associé de la société Fabre-Goujon, la société Fransabank (la banque) a consenti à M.

d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Lydie X..., née Michel, demeurant ..., 2°/ de La Chambre départementale des Notaires

de son préjudice a échoué.

associé, sur le compte de l'étude, composé de sommes appartenant tant aux notaires qu'aux clients, constitue un abus de confiance au préjudice de la société civile professionnelle Vincent-Pousset qui

[V], notaire à [Localité 8]. 4.

Les opérations de liquidation et de partage de sa succession ont été confiées à Mme [W], notaire (la notaire), associée au sein de la société Groupe Monassier Val de Loire (la société notariale). 4.

Par actes reçus le 29 septembre 2004 par Mme [N] [C]-[S] (la notaire), notaire associée au sein de la société civile professionnelle Lapouge, d'Aleman, Orsoni, Eschapasse & [C]-[S], devenue Orsoni, Eschapasse

des héritiers des ayants droit de la société d'édition A... et Cie ; qu'il leur a occasionné, à défaut d'un préjudice financier, la vente n'ayant pas abouti, un préjudice moral ; qu'il y a lieu, au vu

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'indemnisation du préjudice subi par la société Soléa et M. et Mme [B] en raison des fautes commises par le notaire, la cour d'appel n'a pas

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que le préjudice était dû aux agissements particulièrement graves du notaire et que les détournements auraient pu

[J] au titre d'un prétendu préjudice d'anxiété ; - réduire notablement la demande indemnitaire formulée par M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au Crédit agricole, la partie payée comptant de chaque prix de vente devra être intégralement versée par le notaire ou par l'acquéreur au moyen d'un chèque à l'ordre du Crédit agricole, et chaque acquéreur

Assisté de sa curatrice, Mme [I], il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice consécutif à cette rectification la notaire et la SCP notariale, qui ont assigné en garantie la société

) en réparation de leur préjudice.

[M], notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM.