de reprise ; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des prérogatives

judiciaire de GRENOBLE en date du 16 février 2023, suivant déclaration d'appel du 23 Février 2023 APPELANTE : Mme [C] [J] [P] agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal

banqueroute simple, à savoir pour avoir tenu ou fait tenir irrégulièrement la comptabilité des deux sociétés susnommées, et pour avoir omis de faire au greffe du tribunal compétent et dans le délai légal

[J] [C] et Mme [T] [U] étaient soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts pour s'être mariés le [Date mariage 5] 1995 sans contrat de mariage préalable à leur union.

Maître Béatrice C... visait justement à assainir la situation du Fonds et à régulariser son fonctionnement, celle-ci ayant reçu par le juge des référés qui l'a nommée « l'ensemble des pouvoirs ses prérogatives

OSTROVE et Théobald NAUD, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque :R235 DÉFENDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : Société FG HÉMISPHÈRE ASSOCIATES LLC prise en la personne de ses représentants légaux

qu'elle est recevable et bien fondée à exercer le droit au retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil, dès lors qu'une telle demande n'est soumise à aucune forme, qu'elle procède d'une prérogative

de reprise ; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des prérogatives

grade qu'elle ; - elle subit une discrimination à raison de son genre ayant pour effet une inégalité salariale par rapport à ses collègues masculins ; - le chef d'établissement n'exerce pas ses prérogatives

G... pouvait toujours exercer cette prérogative légale ». 1°) ALORS QUE l'assureur n'est pas tenu de remettre au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie la note d'information distincte prévue par l'article

actes de possession matérielle, en a déduit, à bon droit, que M. et Mme X... avaient acquis par prescription la partie du chemin longeant et traversant leurs parcelles et a, par ces seuls motifs, légalement

[W] à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur, dans les six mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire,

En aucune façon, cette dernière ne s'est substituée aux prérogatives légales du comité d'entreprise, l'employeur s'étant contenté d'informer les salariés de la démission de M.

notamment pour mission d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers à l'encontre des personnes ayant causé un préjudice à ladite collectivité et dispose, à cette fin, d'un monopole qui s'accompagne de prérogatives

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement et de la condamner à rembourser à l'employeur la somme de 848 390 euros, avec intérêts au taux légal

notifiée le 5 mars 2019, soit dans un délai de trois mois à compter du 4 février 2019, date à laquelle la CARSAT a eu connaissance formelle de la variation de ressources, a été opérée dans les délais légaux

dispositions de l'article 1844-7-7 du code civil n'était plus en fonction et ne représentait pas la société débitrice qui n'avait elle-même aucun moyen ni aucune raison de s'opposer à l'exécution d'une prérogative

00108 21 janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CARSAT NORD EST prise en la personne de son représentant légal

comité d'entreprise, de sorte que ce dernier ne dispose d'aucun droit propre à la mise en place d'un régime de participation ; que, d'autre part, le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale

droit électoral ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes et principes susvisés que, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, le représentant légal