selon l'arrêt attaqué, que la société Guerlain, qui avait résilié, en janvier 1991, le contrat de distributeur sélectif qui la liait à la société Symphonie des parfums a, le 12 août 1992, obtenu du président

DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 134 ET R. 135 ; VU

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Montpellier, 2 novembre 2018), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (

Par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, le président du tribunal, M. [J], a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense et a relevé de sa mission Mme [N].

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 4 mai 2017 par le président

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 7 janvier 2019), rendue en la forme des référés, le 14 novembre 2018, le CHSCT a décidé du recours à une expertise

du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au président du tribunal de grande instance, saisi par l'employeur d'une action

Y... ; que ce dernier a saisi le président du tribunal, statuant en la forme des référés, aux fins de rétractation de cette ordonnance ; Attendu que M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

ALAIN JARNO, PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEMEURANT ...

KITOKO Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

fin à ces vols ; que, par ordonnance du 23 mai 2000, le président du tribunal administratif a rejeté leur requête, au motif que, relative au fonctionnement de la police judiciaire, elle relevait exclusivement

Y..., ont formé une requête en récusation dirigée contre le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui n'y a pas répondu ; Attendu que la SCI des Plantes, la SCI de Spring, M.

Demande de la commune d'Orgeval, tendant : 1° à l'annulation des ordonnances de référé du 7 juin 1983 par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'astreinte

Auto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia de 31 de enero de 2001. # Carmine Salvatore Tralli contra Banco Central Europeo. # Procedimiento de medidas provisionales - Urgencia - Ausencia. #

Auto del Presidente del Tribunal de Justicia de 27 de septiembre de 1988.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020.#Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis AE contre Parlement européen.

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de Haute-Savoie qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que sur