, L'ART ET LA FUGUE, déclarent avoir acheté à la société UBU, à des dates s'échelonnant sur la période 2005-2007, les modèles de bijoux en cause ; que la société MS PRETTY se garde d'opposer à la présomption

de droits de diffusion des extraits vidéos figurant sur ces bandes dès lors qu'il existe vis-à-vis des tiers une présomption de titularité bénéficiant à la personne qui commercialise sans équivoque une

Culture Press de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Daniels and Partners ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2010), que soutenant être titulaires

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Expertima fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que « la présomption

La société REAL CALZE, appelante à titre incident, sollicite l'infirmation du jugement et soutient à cet effet que la société DUTEXDOR-BPA n'est pas titulaire des droits d'auteur qu'elle revendique, que

W... était irrecevable en ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur ; AUX MOTIFS QUE, sur la titularité des droits de la société Modatoi : que la société Modatoi revendique la titularité du droit

Elle rappelle qu’elle bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur les logiciels qui ont tous été commercialisés par elle sous son nom, et en l’absence de revendication par une personne

créations composant la gamme “Heartbreaker” ont été divulguées et commercialisées sous le nom commercial de la société [T] [F], et en l’absence de revendication de droits d’auteur par Mme [F], la présomption

2005, son expert comptable attestant encore que 206.670 exemplaires de ce kit ont été commercialisés entre 2004 et 2007 ; Qu'outre ces éléments de preuve de nature à lui faire bénéficier de la présomption

sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur, cette présomption peut être combattue par tout moyen ; Qu'en l'espèce, la société GRINGOIRE établit suffisamment qu'elle a divulgué sous

IM PRODUCTION à agir en contrefaçon de modèle communautaire non enregistré, faisant valoir qu'elle ne prouve pas sa qualité de cessionnaire du modèle et que la présomption de titularité du droit d'auteur

S'agissant de ses droits d'auteur, elle rappelle que la problématique de l'originalité est une question de fond et non une question de recevabilité et retient avoir apporté la preuve d'une présomption

au titre du droit d'auteur pour la divulgation, la commercialisation ou la distribution d'une 'uvre originale, en l'espèce le sac « Charlotte », elle doit, de ce seul fait, être également présumée titulaire

Elle soutient que la société TRB ne remplit pas les conditions pour bénéficier des présomptions édictées par les articles L. 113-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, car d'une part les

Se fondant sur la présomption légale de la qualité d'auteur en application des dispositions de l'article L 113 -1 du code de la propriété intellectuelle, elles contestent la titularisé des droits d'auteur

La société se prévaut en tout état de cause de la présomption de titularité des droits d'auteur au bénéfice de la personne morale qui édite, divulgue et donc exploite sous son nom une oeuvre de manière

demanderesse à l'action en contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la présomption

Elle conteste à la société ASC la possibilité de revendiquer l’acte d’engagement alors qu’elle n’a pas la titularité des oeuvres.