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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 455 résultats pour « prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit et d'infractions à la loi sur la presse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Article 131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne
Article 23
Les infractions et tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux
Article 6
-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative
Article 704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
de la sécurité intérieure ; 13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; 14° (Abrogé) ; 15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; 16° (Abrogé).
Article L4394-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article 2
catégorie de lecteurs ; 4°) Répondre aux conditions de périodicité suivantes : a) Pour les hebdomadaires, paraître d'une à trois fois par semaine et plus de quarante fois par an ; b) Pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Article L4274-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau : Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder
Article L233-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
-Les personnes coupables d'un délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, 3°, 6° et 7° du III de l'article L. 233-1 : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du
Article 113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition
Article 4
Les entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 sont tenues de déclarer au ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
Article L4394-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4394-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4394-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'usage sans droit de la qualité d'auxiliaire de puériculture ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article 706-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90
et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées par la loi
Article 14
L'Agence France-Presse ne peut être dissoute que par une loi.
Article 434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12-2
d'un service de presse en ligne.
Article 706-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application
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