La réunion des autorisations clinique et biologique d'assistance médicale à la procréation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2142-1 est réalisée lorsque l'autorisation de pratiquer les activités biologiques mentionnées au b du 2° de l'article

Article L3263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article 1

—

sont tenus de procéder, pour les prestations offertes, par catégorie de permis, à un affichage sur un tableau, visible et lisible de l'extérieur, indiquant : - la dénomination précise, la durée et le prix T.T.C. par unité des leçons théoriques et pratiques

Article R5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Lorsque l'inspection concerne un établissement ou des activités soumises à des bonnes pratiques en application du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ou des articles L. 5141-4 et L. 5142-1-2, les inspecteurs s'assurent

Article Annexe XXIII

—

OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES Conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention nationale, un observatoire du suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires est mis en place.

Article R161-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Code de la sécurité sociale

Dans le domaine de l'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques, la Haute Autorité : 1° Elabore et diffuse des guides et tout autre document d'information, notamment sur les affections de longue

Article L1126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1126-6, est puni de trois ans d'emprisonnement

Article D6124-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la santé publique

Le personnel médical mentionné au 1° de l'article D. 6124-271 est composé de médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique, dont au moins un médecin justifiant d'une

Article L1125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique en infraction aux articles 63 à 66 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1121-6, est puni de trois ans d'emprisonnement

Article A322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

La pratique de la plongée aux mélanges nitrox est soumise à la justification d'aptitudes nitrox pour les plongeurs et la personne encadrant la palanquée conformément au tableau figurant à l'annexe III-17 a.

Article 12

—

-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires.

Article 2

—

Pour leur sixième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées sont détachés à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre au Val-de-Grâce, où ils reçoivent une formation théorique et pratique

Article 241-7

—

Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique

Article D4091-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

exceptionnellement inclure la participation encadrée à des actions de dépistage, dans le respect des conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 4071-2, et en garantissant aux étudiants un temps de formation théorique et pratique

Article A322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

La pratique de la plongée aux mélanges trimix ou héliox est soumise à la justification des aptitudes par les plongeurs et la personne encadrant la palanquée conformément au tableau figurant à l'annexe III-18 a.

Article ANNEXE II

—

EXEMPLES PRATIQUES

Article 25

—

Epreuve pratique d'aptitude pour la délivrance ou le renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.

Article 2

—

l'article 1er sont fixés comme suit : ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 TAUX 4 TAUX 5 Correction de copies 0,75 € par copie 1,10 € par copie 1,73 € par copie 2,47 € par copie 5 € par copie Epreuve orale ou épreuve pratique

Article Annexe I

—

La formation qui doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans des conditions de sécurité optimales est délivrée au cours d'une journée, selon le programme suivant

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les établissements hôteliers permanents ayant pratiqué pour la saison d'été, depuis 1982, des tarifs de pension et de demi-pension pourront majorer ces seuls tarifs à compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 30 septembre 1984 dans la limite de 11,6% par

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