appartient au juge d'analyser toutes les pièces en possession de l'Administration et que celle-ci est tenue de lui remettre, afin d'apprécier celles d'entre elles qui sont de nature à établir la preuve des pratiques

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles susvisés " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Philippe X... est poursuivi pour avoir pratiqué

appréciée au regard des pièces produites qu'en extrapolant le préjudice constaté dans les circonstances déterminées, au nombre de clients dont il apparaît qu'ils ont pu bénéficier de ces pratiques

sécurité sociale des professions libérales et bénéficiait aussi de la couverture d'une mutuelle ; "et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la prévenue aurait été mise en garde par la CPAM de cette pratique

une infraction pénale ; qu'en l'espèce, au soutien de sa prétention à la nullité de son licenciement, le salarié appelant affirme que son contrat de travail a été rompu parce qu'il avait dénoncé des pratiques

Sas Gom Propreté Idf I à régler au syndicat CNT-SO du nettoyage les sommes suivantes : - 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession en réparation de la pratique

dispositions précitées du Code des communes, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse, dont les clauses abusives permettent cette pratique

au juge d analyser tous les documents en possession de l administration et que celle-ci est tenue de lui remettre, afin d apprécier celles d entre elles qui sont de nature à établir la preuve des pratiques

de rupture est celle qui s'oppose à la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... reconnaissait se livrer à une pratique

illicites et délictueuses de ce dernier, la société SRP a assigné, par acte du 20 mars 2012, la société DPF en concurrence déloyale et cessation des pratiques illicites de son concurrent ayant consisté

discriminatoire n'a pas à apporter la preuve de l'avantage et du désavantage dans la concurrence et, partant n'a pas à établir la preuve du préjudice que ces pratiques illicites ont causé ; qu'en déclarant

que le pouvoir d'agir du ministre dans l'exercice de sa mission de gardien de l'ordre public économique ne peut tendre qu'au rétablissement dudit ordre public économique par la seule cessation des pratiques

France bien qu'il n'eût pas été titulaire de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique alors en vigueur ; qu'elle a estimé qu'en favorisant cette pratique

ceux que ces derniers chargent d'administrer leurs biens et, partant, portent atteinte à l'intérêt collectif des professions concernées représentées par les parties civiles ; qu'en outre, de telles pratiques

ceux que ces derniers chargent d'administrer leurs biens et, partant, portent atteinte à l'intérêt collectif des professions concernées représentées par les parties civiles ; qu'en outre, de telles pratiques

cour d'appel n'a déterminé ni le rôle joué par Normandie transit dans l'élaboration et la mise en oeuvre du système d'ententes réprimé, ni la période exacte pendant laquelle elle s'est livrée aux pratiques

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1986, qui, statuant sur renvoi après cassation et pour délit assimilé à la pratique de prix illicites, l'a condamné

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que le litige ne concernait pas le contrat administratif liant la société PFGE à la commune de Saint-Dizier mais les pratiques

sont compétitives que dans un rayon de 200 kilomètres autour du dépôt", et que si la société Gaches chimie pourrait être suivie sur le fait que bénéficiant de marges plus intéressantes du fait des pratiques

Les pratiques illicites sont établies par les attestations communiquées et ont donné lieu à l'ouverture, sur constitution de partie civile, d'une instruction pénale.