AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b17d9ba5988459c525e0
9 avril 1996
9 avril 1996
résultant de l'allongement de la période de pratique professionnelle exigée pour sa nomination au coefficient 132, et de sa nomination tardive à un poste d'agent technique ; Sur le premier moyen :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110005
8 janvier 2020
8 janvier 2020
et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
Source officiellesoc
613720cccd580146773ee78d
4 février 1988
4 février 1988
, devait être classée à l'échelon B à partir du 1er avril 1981 et percevoir en conséquence le rappel de salaire correspondant à cette promotion, alors, selon le moyen, que, d'une part, le temps de pratique
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f7b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
: 3° les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises...' ; Considérant que les dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d1
22 mai 2013
22 mai 2013
du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (...) les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises
Source officielleChambre 1-1
6011793733ccf6996229a1e8
26 janvier 2021
26 janvier 2021
un Master de droit le 19 octobre 2017 seulement, de sorte qu'elle ne justifie pas de 8 ans au moins de pratique professionnelle en qualité de salariée d'un avocat ; et que les dispositions réglementaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204580_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2022, Mme B A C doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale et demande que son mémoire de pratique
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e523
2 décembre 1969
2 décembre 1969
NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PENALES DE LA LOI PRECITEE PUISQUE LA PROPRIETAIRE DU SALON JUSTIFIAIT, A DEFAUT DE LA POSSESSION D'UN TEL BREVET, DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR
Source officielle2ème chambre
DTA_2301576_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de lycée professionnel est ouvert : / () / 3° Dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1976:C1176
16 juin 1976
16 juin 1976
QUI, TITULAIRE DU DIPLOME DE CAPACITAIRE EN DROIT, JUSTIFIAIT DE HUIT ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE A RAISON DE PLUS DE SIX ANNEES DE CLERC D'AVOUE DU 12 JANVIER 1952 AU 1ER SEPTEMBRE 1958, COMPLETEE
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2319447_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article 76 du même décret : " Les travaux de pratique professionnelle, réalisés sous la direction et la responsabilité d'un maître de stage et dans les conditions définies
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652494
10 mars 1982
10 mars 1982
le 3e alinéa du même article, d'après lequel il est dérogé, à titre transitoire, " à la règle édictée au présent article, en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00900
28 mars 2012
28 mars 2012
à mettre en oeuvre les qualités d'accueil, de respect, d'attention, et de disponibilité envers les enfants, une écoute bienveillante et du tact, une posture d'interrogation critique concernant la pratique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205446_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Continu (ANDPC) en tant qu'elle porte suppression de son enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu habilité à proposer des actions d'évaluation des pratiques professionnelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100836
5 juillet 2017
5 juillet 2017
/2008 ; qu'en écartant, pourtant, sa demande au seul motif que son expérience professionnelle n'aurait pas consisté exclusivement en l'application du droit français, sans prendre en considération sa pratique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100204
25 février 2016
25 février 2016
profession d'avocat, de sa qualité de juriste salarié d'un avocat ayant huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention de son diplôme en droit, en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010993_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les services du département ayant reçu, le 23 septembre 2019, des informations relatives à la pratique professionnelle de Mme A, qui leur ont été transmises par les parents d'un enfant accueilli à son
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004788
29 décembre 2006
29 décembre 2006
pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que du silence gardé par le Premier ministre est née une décision implicite de rejet contre laquelle se pourvoit le
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb3
4 novembre 1975
4 novembre 1975
L'APPLICATION DE LADITE LOI, PREVOIERAIT D'AILLEURS, QUE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE VISEE A L'ARTICLE 54 DE LA LOI POURRAIT RESULTER, NOTAMMENT, D'ACTIVITES DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES EN
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169931
19 octobre 2005
19 octobre 2005
; qu'un arrêté ministériel du 29 décembre 1969 pris en application de ce décret, en vigueur à la date de la décision litigieuse, prévoyait toutefois que des dispenses de temps de pratique professionnelle
Source officiellePage 5 sur 3085