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61 686 résultats pour « pratique professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b17d9ba5988459c525e0

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

résultant de l'allongement de la période de pratique professionnelle exigée pour sa nomination au coefficient 132, et de sa nomination tardive à un poste d'agent technique ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110005

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

Source officielle
CC

soc

613720cccd580146773ee78d

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

, devait être classée à l'échelon B à partir du 1er avril 1981 et percevoir en conséquence le rappel de salaire correspondant à cette promotion, alors, selon le moyen, que, d'une part, le temps de pratique

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f7b

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

: 3° les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises...' ; Considérant que les dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d1

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (...) les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6011793733ccf6996229a1e8

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

un Master de droit le 19 octobre 2017 seulement, de sorte qu'elle ne justifie pas de 8 ans au moins de pratique professionnelle en qualité de salariée d'un avocat ; et que les dispositions réglementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204580_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2022, Mme B A C doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale et demande que son mémoire de pratique

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e523

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PENALES DE LA LOI PRECITEE PUISQUE LA PROPRIETAIRE DU SALON JUSTIFIAIT, A DEFAUT DE LA POSSESSION D'UN TEL BREVET, DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301576_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de lycée professionnel est ouvert : / () / 3° Dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1976:C1176

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

QUI, TITULAIRE DU DIPLOME DE CAPACITAIRE EN DROIT, JUSTIFIAIT DE HUIT ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE A RAISON DE PLUS DE SIX ANNEES DE CLERC D'AVOUE DU 12 JANVIER 1952 AU 1ER SEPTEMBRE 1958, COMPLETEE

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2319447_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article 76 du même décret : " Les travaux de pratique professionnelle, réalisés sous la direction et la responsabilité d'un maître de stage et dans les conditions définies

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652494

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

le 3e alinéa du même article, d'après lequel il est dérogé, à titre transitoire, " à la règle édictée au présent article, en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00900

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

à mettre en oeuvre les qualités d'accueil, de respect, d'attention, et de disponibilité envers les enfants, une écoute bienveillante et du tact, une posture d'interrogation critique concernant la pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205446_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Continu (ANDPC) en tant qu'elle porte suppression de son enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu habilité à proposer des actions d'évaluation des pratiques professionnelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100836

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

/2008 ; qu'en écartant, pourtant, sa demande au seul motif que son expérience professionnelle n'aurait pas consisté exclusivement en l'application du droit français, sans prendre en considération sa pratique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100204

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

profession d'avocat, de sa qualité de juriste salarié d'un avocat ayant huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention de son diplôme en droit, en application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010993_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les services du département ayant reçu, le 23 septembre 2019, des informations relatives à la pratique professionnelle de Mme A, qui leur ont été transmises par les parents d'un enfant accueilli à son

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004788

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que du silence gardé par le Premier ministre est née une décision implicite de rejet contre laquelle se pourvoit le

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41cb3

Cassation

4 novembre 1975

4 novembre 1975

L'APPLICATION DE LADITE LOI, PREVOIERAIT D'AILLEURS, QUE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE VISEE A L'ARTICLE 54 DE LA LOI POURRAIT RESULTER, NOTAMMENT, D'ACTIVITES DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES EN

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169931

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

; qu'un arrêté ministériel du 29 décembre 1969 pris en application de ce décret, en vigueur à la date de la décision litigieuse, prévoyait toutefois que des dispenses de temps de pratique professionnelle

Source officielle

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