abrégé ; que, dés lors, en déclarant applicable la prescription décennale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article précité, ensemble l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ;

Y..., lequel, s'agissant d'une opération commerciale, a opposé la prescription décennale ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a estimé que l'engagement de M.

applicable était la prescription décennale et concluait même que la question de l'effet interruptif de la notification de redressement ne se posait pas ; qu'en décidant que la prescription avait été interrompue

applicable était la prescription décennale et concluait même que la question de l'effet interruptif de la notification de redressement ne se posait pas ; qu'en décidant que la prescription avait été interrompue

Selon conclusions finales du 9 octobre 2007 elle soutient que la prescription décennale de l'article L. 110-4-1 du Code de commerce devait être combinée avec les dispositions de l'article 2270-1 du Code

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable

demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription

1990), statuant en référé, d'ordonner la démolition d'une véranda qu'il avait construite sur une terrasse, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en rejetant l'exception de prescription

G demande au juge des référés l'extension de l'expertise aux parties déjà présentes afin de permettre à la commune de Romans-sur-Isère d'interrompre le délai de prescription décennale.

décidé que la procédure de contrôle fiscal avait été régulière, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt est fondé sur une motivation contradictoire et incertaine dans la mesure où, en retenant la prescription

abrégée, pour en déduire que la prescription décennale était applicable et n'était pas acquise le 18 septembre 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

Y... et rejeter, en conséquence, sa demande de paiement, l'arrêt retient que le délai de prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce est écoulé ; Attendu qu'en statuant ainsi

A titre subsidiaire, eu égard à la solidarité des époux, elle demande de constater que le point de départ de l'éventuelle prescription décennale doit être fixé au 8 avril 1994, date de mise en demeure

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'à supposer la prescription décennale applicable, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que faute

contre lequel il est opposé ; qu'en considérant qu'près apposition de la formule exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer constituait un titre exécutoire, dont l'exécution est soumise à une prescription

[H] [V] avait la qualité de commerçant lors des diligences accomplies dans son intérêt, de 1992 à 2000, par Maître [K], au visa de la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce,

interrompu la prescription décennale, motif pris de ce que le maître d'ouvrage avait gardé, lors de l'instance en rétractation, la qualité de demandeur à la procédure d'extension de la mission de l'expert

abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale ; qu'en déboutant Mme

COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE LA CREANCE RESULTANT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSMENTIONNE DU 14 AOUT 1964 ETAIT, NON LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN, MAIS LA PRESCRIPTION

du paiement d'intérêts à un taux inconnu suit le régime général de la prescription décennale, invité la banque à procéder au recalcul de sa créance en soustrayant de celle-ci la part d'intérêts au-delà