Codes de loi français

Article 1

La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

Article Annexe IV bis

DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE

LEGIARTI000023449819

. ― Le chiropracteur ne doit pas procéder à une manipulation ou à une mobilisation cervicale en présence des signes cliniques suivants :

Article D6124-249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

La présence d'un psychiatre est assurée sur site ou en astreinte dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité des soins.

Article 13

la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du tube, le profil en long pour les forages dirigés, les précautions particulières de pose, la présence

Article 913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés.

Article Annexe III

et date de la preuve de dépôt de la déclaration ; Présence des prescriptions générales ; Présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a.

Article 2

Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.

Article 2

La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par une indemnité de fonction calculée par jour de présence.

Article 6

La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.

Article 3-1

Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.

Article R612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

Article D636-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.

Article 2

Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de jour sont de 1 272 heures

Article 3

Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence

Article L4138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants

Article 63-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.

Article 31

L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.