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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422348

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

en compte toutes les prestations versées par les organismes sociaux même si ces derniers n'exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure ; que la cour d'appel a constaté que, depuis

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00422

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, ces témoins devaient prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d28

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

futurs justifiés par les tiers payeurs CMRR et AVA ; "aux motifs que le montant des prestations de la CMRR est connu et s'élève à 222 202,72 francs, sous réserve des prestations futures qui constitueront

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f932c

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

X..., victime d'un accident du travail le 8 avril 1970, la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel des frais d'acquisition, s'élevant à 1 125 francs, de seize paquets de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100818

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b341

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

A... étant absent et donc dans l'impossibilité de prêter serment, le président de la cour d'assises aurait dû mentionner que ses dépositions ne pouvaient être lues qu'à titre de renseignements" ; Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100166

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

générales prévoyant la livraison de la commande dans un délai de deux cents jours après la prise d'effet du contrat de vente et une mention d'un délai de livraison le 10 juillet 2016 ; qu'il ne résulte

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb76

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

procédure pénale ; "en ce que Richard X... a été déclaré coupable d'escroqueries ; "aux motifs que les escroqueries reprochées sont parfaitement constituées, Richard X... n'ayant obtenu ces prestations

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412374

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale" ; que cette autorité est, selon le décret n° 82-797 du 10 septembre 1982

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740228f

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective découle d'une décision librement prise

Source officielle
CC

civ2

61372313cd580146774050fe

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 1996) statuant sur des appels limités au chef relatif à la prestation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100267

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300575

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

les hypothèques provisoires prises à l'encontre de la SCI ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100410

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100409

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[P] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Solution éco énergie, anciennement Soleco, défendeurs à la cassation

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CC

comm

613723decd5801467740f3b4

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comareg que sur le pourvoi provoqué relevé par la Société méditerranéenne de presse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est donné acte à la société Cofidis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jérôme Allais, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Andrea Energy.

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CC

soc

613721bccd580146773f6a75

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et K 1 de la convention collective de la presse

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CC

civ2

6137241ecd58014677412829

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

en charge des échéances de prêt par l'assureur, n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce client qu'elle avait pressé de régulariser la situation débitrice de son compte, la cour d'appel, qui

Source officielle