Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant retenu que la preuve de l'obligation contractée par la société civile

infondés de défaut de réponse à conclusions ou de manque de base légale, les pourvois, tant principal qu'incident, tentent vainement de remettre en cause la libre appréciation des juges du fond quant à la preuve

X... était défendeur à la demande en paiement, et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des

dès lors violé les articles 1108 et 1123 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

9 200 francs pour les frais de déplacement et de 5 000 francs pour les frais de logement et qu'en s'abstenant de préciser en quoi cette annexe régulièrement signée par les parties ne faisait pas la preuve

Il en a déduit que la demanderesse échouait à rapporter la preuve de l'obligation dont elle sollicite l'exécution.

et que la lettre du 6 juillet 1983, adressée sept ans plus tard par la banque à Mme X... , ne saurait pallier les insuffisances de l'acte écrit, ni constituer une présomption propre à compléter la preuve

X... une chance d'obtenir ce remboursement et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que n'était pas rapportée la preuve

Abderrahmane X... pour permettre l'acquisition par ce dernier de biens immobiliers en France, ce qui induisait pour le moins un commencement de preuve par écrit de la réalité des prêts consentis déniés

sommes engagées par l'association ne correspondait pas à une pure logique comptable pour donner une contrepartie à la valeur immobilisée des constructions et si cette comptabilité pouvait constituer une preuve

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour condamner M.

écrit... ", que cette disposition a pour but d'éviter toute contestation sur l'existence ou l'inexistence d'une autorisation, et sur son contenu, qu'en admettant que le journaliste pouvait faire la preuve

Y... d'apporter la preuve de l'obligation de rembourser qu'il alléguait ; qu'en décidant que le remboursement de la somme de 60 000 euros démontrait la commune intention des partie de conditionner la remise

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de /'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

X... lui réclamait paiement avaient bien été exécutés par lui ne démontrait pas qu'elle ne lui en devait pas paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa

dommages ouvrage et de l'entreprise Michon qui a livré un ouvrage non conforme à la commande et aux prescriptions du marché et qui a mal exécuté son travail de pose ; qu'il existe donc bien, en l'état des preuves

d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; Aux motifs propres et adoptés que « la reconnaissance de dette concomitante à la remise des chèques vaut preuve

Il sera constaté qu'aucune des factures de livraison dont il est réclamé paiement n'excède la valeur de 1 500 euros de sorte que s'il appartient à la société Moulin d'[Localité 10] de rapporter la preuve

l'entreprise le 23 décembre 1992; Attendu que, pour allouer à la salariée la somme qu'elle réclamait au titre du treizième mois, le conseil de prud'hommes relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve

sont suffisamment établies par les documents dans les débats pour les montants qui seront précisés dans le dispositif ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même de façon sommaire, les éléments de preuve