Cependant, il ressort de l'arrêt de la cour de cassation qu'elle cite elle-même dans ses conclusions (Com. 12 juin 2019, n°18-13.846), que la preuve littérale n'est imposée que lorsque l'acte juridique

d'un acte juridique peut être rapportée par témoignages ou présomptions dès lors qu'existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en se bornant à affirmer, pour mettre la société Axa Assurances hors

nécessaire à l'acquisition est financé par la Banque Populaire Rives de Paris ; que les anciens articles 1347 et 1348 du code civil, applicables à l'espèce, prévoient des exceptions à la règle de la preuve

simple circonstance ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l'existence d'une quelconque impossibilité matérielle ou morale par cette société (article 1348 alinéa 1er du Code civil) de se procurer une preuve

, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant la preuve que la perte de l'écrit dont on se prévaut résulte d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; que la

Maurice Z... a fait valoir, qu'étant dans l'impossibilité de produire la preuve littérale du paiement par suite de la perte du titre par un tiers, il pouvait donc, en vertu de l'article 1348 du Code civil

A L'EGARD DU DEFUNT N'ETAIT PAS PROUVEE, AUCUN ACTE AUTHENTIQUE DE RECONNAISSANCE N'AYANT PU ETRE PRODUIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AU CONTRAIRE ESTIME QUE LA FILIATION ETAIT ETABLIE PAR LA RECONNAISSANCE

CREANCE DE 14 900 FRANCS ET A CONDAMNE SEFION AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DJAHARA NE RAPPORTAIT PAS PAR ECRIT LA PREUVE

cour d'appel aurait méconnu le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ; alors que, d'autre part, en dispensant M. d'Y... d'établir que la destruction des originaux ne constituait pas la preuve

contrat de prêt et qu'ils étaient tenus de restituer ceux-ci la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit de la remise des fonds la preuve

en cause ; qu'ensuite, après avoir souverainement estimé qu'en raison des rapports familiaux existant entre les parties, Mme Larue de A... se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve

consentis entre 1978 et 1982, durant le mariage de sa fille; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... avait été dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve

pour l'application de ce texte ; que cependant, l'article 1348 alinéa 1 du Code civil apporte une exception à cette règle lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve

PAR ECRIT, CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ABSENCE D'AUCUNE PREUVE LITTERALE NI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU MANDAT DONT L'ABUS DE CONFIANCE PRESUPPOSE

H... de sa demande en paiement au titre des ventes relatives à la période comprise entre le 7 juillet et le 28 novembre 2008 ; AUX MOTIFS QU' il n'est dérogé à l'exigence d'une preuve littérale pour tout

1.500 euros puisqu'aux termes de l'article 1348 du code civil, l'exigence d'un écrit connaît une exception lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

II - des autres mesures concernant l'administration de la preuve, dont celles concernant les contestations relatives à la preuve littérale, - qui figurent dans un sous-titre III.

X... fait valoir qu'en raison de l'usage en matière agricole lors des transactions de bestiaux, il est impossible de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique.