X...de sa demande de prime de langue et d'avoir refusé en conséquence de condamner la Société CHABE LIMOUSINES à lui verser la somme de 2247, 43 Euros à ce titre.

d'ancienneté, d'une indemnité de langue étrangère.

Elle a pris des congés payés du 5 au 20 juillet 2004.

d'ancienneté, prime de langue) de primes de 13ème mois et de congés payés en application de la convention collective des agences de voyages et de tourisme ; AUX MOTIFS QUE sur l'application de la Convention

contrat de travail Attendu qu'Annick X... estime qu'elle occupait un poste de rédactrice polyvalente dont la rémunération brute aurait dû être de 1. 928, 49 ç ; Qu'elle sollicite l'attribution d'une prime

obligations ; le manquement reproché à l'employeur doit cependant être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; tel n'est pas le cas ici de l'absence de versement de la prime

recruté en considération de sa connaissance de ces trois langues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (prime d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ALTUGLAS INTERNATIONAL à payer à Monsieur X... les sommes de 231,99 euros à titre de

Mme [F] [C] de ses demandes tendant à voir ordonner son reclassement dans le groupe cadre niveau C3 à compter du 1er décembre 1999, à voir désigner un expert aux fins de détermination des salaires, primes

Elle a sollicité la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes suivantes: - 12 800 € à titre de prime de langues

en compte l'agression dont il aurait fait l'objet sur son lieu de travail le 20.07.2009 ; que sur la non prise en compte de l'agression, Monsieur [M] [H] fait grief à son employeur de n'avoir pas pris

ETRANGERE "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEVET A VERSER A SOTTO, PREPARATEUR EN PHARMACIE, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UNE PRIME " POUR CONNAISSANCE D'UNE DEUXIEME LANGUE "; QU'EN STATUANT AINSI

par l'agence régionale du tourisme de la Corse le 15 mai 1993 en qualité de "chargé de mission" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire à titre notamment d'une prime

Bien entendu, les termes de votre contrat ainsi que votre rémunération reste identique, à savoir : un salaire horaire brut de 9,83 euros pour 151,67 heures de travail mensuel, auquel s'ajoute une prime

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1995 un contrôle des services vétérinaires du Havre a établi que des langues

contrôlé et interpellé, le 28 septembre 2017 à 10 heures 05, dans la gare du RER d'Ivry-sur-Seine ; que les fonctionnaires de police l'ont placé en retenue à 10 heures 05, ont requis un interprète en langue