que le salarié avait signé son contrat de mission après avoir pris connaissance des dispositions figurant au verso de son contrat ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'à compter du contrat

particulière sur la base d'un montant de 2 500 euros au lieu de 1 250 euros au titre de l'année scolaire 2018-2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la prime d'indemnité pour mission particulière

[R] [V] a été porté à la somme mensuelle de 2135 € bruts avec une prime dite de mission de 217 € bruts.

" du 9 novembre 2017, motifs pris qu' "il a été jugé qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de

Sur la prime SAP relative aux missions réalisées en 2017 L'employeur s'oppose au versement de la prime SAP faisant valoir que le salarié ne remplit pas la condition de présence au vu de la date de sa

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 AOUT 2017 N°2017/1415 Rôle N° 15/21712 [K] [M] C/ SAS LYONDEL CHIMIE FRANCE MNC - MISSION NATIONALE

Cette faute aurait consisté à minimiser l'assiette des cotisations sociales en excluant deux catégories de primes liées à la mission à l'étranger (FSP et CS) ainsi que la prime de logement, et l'avantage

la vie privée.

l'entreprise au mois de février de l'année civile suivante pour décider d'écarter cette seconde condition et estimer que le droit à la prime naissait de la seule réalisation des missions à l'étranger,

X... a été engagé par la société Primo Intérim, entreprise de travail temporaire, à l'effet d'assurer une mission de travail temporaire du 16 novembre 1987 au 22 décembre 1987 ; que la mission a pris

[M] les sommes suivantes : - 3 164,57 euros à titre de rappel de prime sur la mission RFF pour 2011, - 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 750 euros

Il y a donc bien eu une disparité de traitement non justifiée entre les deux salariées ; que s'agissant de l'absence de primes pour une mission de formatrice interne, contrairement à une autre

Estimant avoir été injustement privée du versement de la prime Bâle alors qu'elle était très impliquée sur le projet depuis son origine en 2004 et privée d'entretien individuel en 2007, elle affirme avoir

un engagement de l'employeur de verser cette prime ni pendant toute cette mission, ni surtout au-delà de la mission ROC ; qu'en conséquence, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

dès lors qu'à l'issue de sa mission, il bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; que lorsque la prise d'effet du contrat de travail n'est pas

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, Mme [Z] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la salariée fait grief

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.