au motif que le prêteur était déchu de son droit aux intérêts contractuels en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et que ses versements étaient supérieurs au montant du principal de

l'article 815-17 du Code civil, la nullité des poursuites de saisie portant sur l'immeuble indivis, l'arrêt attaqué énonce que la décharge de ses obligations consentie à Mme X... constitue une remise de dette

1961 à son père et sujette au rapport à la succession de celui-ci, ouverte le 31 janvier 1972, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les intérêts qui ont cessé de courir par suite du paiement du principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que cette disposition qui, en précisant les modalités d'imputation

X... de ce que le paiement partiel fait par le liquidateur de la société FGV au profit de la banque n'avait pas été affecté au règlement du principal de la dette, la cour d'appel a violé l'article 455

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à la caisse une somme de 132 805,32 euros, après avoir retenu que la somme restant due par le débiteur principal s'élevait en capital à 44

application à l'encontre de celle-ci et au bénéfice de la caution de la déchéance du droit aux intérêts, a retenu que, selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les paiements effectués par le débiteur principal

2006 au titre du prêt de 400 000 francs, le 31 mars 2001 et le 28 mars 2006 au titre du prêt de 200 000 francs et d'avoir dit qu'à compter du 30 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal

sont alors réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en condamnant néanmoins M. et Mme [U], en leur qualité de

ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'URSSAF LE 17 NOVEMBRE 1970, LE PREVENU A REGLE LE PRINCIPAL

- Sur la demande de réinscription La demanderesse au pourvoi justifie du paiement de la somme de 3 000 euros, soit 94 % du principal de la dette, et de ses modestes ressources.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.»

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

X... fait encore grief à l'arrêt, s'agissant de cautionnement du prêt, d'avoir dit qu'il était tenu de la dette en principal et intérêts et que la somme de 128 849,17 francs porterait intérêts au taux

le principal de la dette et en ses dispositions relatives aux délais de paiement.

prioritairement au règlement du principal de la dette

déclaration de créance de juillet 1993, il n'est pas réclamé d'intérêt au taux contractuel; qu'elle mentionne que la sanction de l'imputation prioritaire des paiements faits par le débiteur sur le principal

Jean X..., son président directeur-général et principal actionnaire, ce dernier, reconnu débiteur envers la société d'une somme de 879 690,66 F, devait se libérer du principal de cette dette et des intérêts

146,28 francs (1 089 euros), attribuées par le jugement du 4 mars 1994, respectivement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et des dépens, devaient être déduites du montant en principal

prioritairement au règlement du principal de la dette, l'arrêt retient que la demande est, pour partie, sans objet dès lors que la banque limite sa réclamation au principal de la dette à l'exclusion de