Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci.

d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in

qui n'est pas en contradiction avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni avec le principe

The Court reiterates that the holding of court hearings in public constitutes a fundamental principle enshrined in paragraph 1 of Article 6.

nouveau Code pénal et l'article 159 de la loi du 16 décembre 1992 ; alors, d'autre part, que la sanction de l'inéligibilité résultant de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 revêt, par son automaticité

arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'existence d'un compte courant implique l'affectation de la généralité des créances à ce compte ; que ce principe

3 du décret ne sont pas définis avec une précision suffisante ; que le caractère automatique du déclenchement de la procédure disciplinaire prévu à l'article 5 du décret contesté porte atteinte au principe

C'est à bon droit que la partie défenderesse à l'incident oppose à la demande d'obtention de pièces sous astreinte, outre le principe de l'interdiction de prononcer une condamnation au paiement d'une somme

On the other hand, it considered that the facts of the case suggested that the applicant had been subjected, from the outset, to a measure of an automatic nature.

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

sur laquelle repose la thèse de l'appelant contraire au principe de l'indépendance du juge ; que cette contradiction avec ce principe, outre qu'elle prive de toute portée la discussion numérique instaurée

articles 3-7 et 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il existe également un doute sérieux quant à la légalité des dispositions du III de la circulaire en raison de ce que, par l'automaticité

parties au litige, n'est pas contraire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au principe