AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité

professionnel de l'affection, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise de charge de la caisse, l'arrêt retient

N... et prise en charge par la caisse au titre du tableau 30 bis, la décision de prise en charge ne peut qu'être déclarée inopposable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation d'un

V... à la Clinique [...] de Sainte-Foy-lès-Lyon seront pris en charge par la Caisse ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 322-10 du code de la sécurité sociale dispose que sont pris en charge les frais de transport

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS [1], anciennement dénommée [2], sollicite du tribunal de : à titre principal, - déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge par la

propres écritures de la caisse que la décision de prise en charge est intervenue après changement de qualification de la maladie en plaques pleurales sous la qualification 030ABJ9203 », la cour d'appel

Le salarié a déclaré une maladie professionnelle le 23 avril 2010 prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été victime d'une rechute le 19 juillet 2017. 3.

débouté la société de l'intégralité de ses demandes, -déclaré opposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de la rechute déclarée par M.

dans la faute inexcusable de l'employeur de Monsieur [E], …. 3) L'opposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse doit être examinée en deux temps: - pour ce qui concerne la prise en charge

du dispositif de l'arrêt déclarant opposables à l'employeur les décisions de la caisse de prise en charge de la maladie et du décès de [F] [V] entraînera l'annulation de la condamnation de l'employeur

salarié de la société [7] (l'employeur), a déclaré, le 18 juillet 2013, une affection professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, consistant en des plaques pleurales, qui a été prise

, la caisse a pris en charge cette affection au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et a reconnu à la victime une incapacité permanente de 80 % ; que par un procès verbal de conciliation

de laquelle vient la société Suez RV Sud Ouest (l' employeur), a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge

de prise en charge de la caisse de la maladie professionnelle déclarée par M.

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que le tribunal a fait droit à cette demande et déclaré inopposable à la société la décision de prise

servir à l'assurée les prestations correspondant aux soins litigieux ; Attendu que la Caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour obtenir la prise

est éventuel et indéterminé, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, en ne spécifiant pas plus que le montant de la rente serait diminué de la part éventuellement prise

[N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, au titre de la législation sur les maladies professionnelles

Par décision corrective intervenue en date du 1er juin 2017, la Caisse a alors émis un avis refusant totalement la prise en charge.

[D] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.