; "aux motifs que X... a effectivement conclu et signé devant Me Y... l'acte de vente du terrain du 29 février 1988 en sa qualité de maire représentant la commune du Moule, vendeur.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

en matière alimentaire ", sans caractériser le danger que les produits incriminés auraient fait courir, en l'espèce, à la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine au titre des ventes

santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

dans un premier temps en majorant une gratification, puis dans un second temps en majorant le prix de vente ; que dans son une audition ultérieure du 6 octobre 2003, elle signalait aux policiers la venue

annuel des titres de transport - mais le nombre moyen annuel de trajets effectués par les personnes concernées sur le réseau de transport public et, de facto, les dépenses de transport public qu'elles

libre en officine de la vitamine C, produit d'usage courant, vantée par publicité commerciale prohibée pour les médicaments, faisait bénéficier le consommateur de conseil, sans relever qu'effectivement

, et qu'au jour de la conclusion de la seconde vente, aucune assignation en annulation n'avait été publiée au service de la publicité foncière.

par voie de presse ou par voie d'agence, destinée à permettre une vente au meilleur prix ; qu'ainsi, le demandeur constituait la SCI Mishima, dont l'objet était l'acquisition de l'immeuble au prix de

de référence", c'est-à-dire "le prix le plus bas effectivement pratiqué" par l'annonceur ; que le fait que le prix de référence soit déterminé par l'annonceur lui-même ne permet pas de présumer son caractère

de référence pratiqués par le Bon Marché puisqu'il n'a pu démontrer que ces prix avaient été effectivement pratiqués dans les trente jours précédant le début des publicités incriminées ; qu'au contraire

, quels que soient les termes employés par le contrat ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour dire que la clause 3.4.2, limitant la vente par les distributeurs agréés, à des prix éventuellement réduits,

personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, applicables en la cause ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Eiffage tendant à l'annulation de cette décision

(réduction de 40 % + 10 %), qu'interrogé sur les prix servant de références à l'application des rabais pratiqués, Bernard X... a déclaré ne pouvoir justifier de la vente de produits similaires à un prix

[N] la somme de 1 215 287,28 euros correspondant aux soldes des comptes bancaires et au prix de vente des véhicules, après déduction des sommes dues aux créanciers publics et de l'amende, ainsi que la

Sur l’orientation en vente amiable ou en vente forcée En l’espèce, compte-tenu de l’accord des parties pour une vente amiable du bien saisi au prix plancher de 200 000 euros, il y a dès lors lieu d’autoriser