toutefois bénéficier de l'inscription par description générique finalement maintenue ; que deux avis publiés au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2005 indiquent les tarifs et prix

DU TARIF DE LA SOCIETE TOTAL LEQUEL CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ; QU'EN CONTRE-PARTIE TIXA S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE L'EXCLUSIVITE, PENDANT QUINZE ANS, DE SES ACHATS DE CARBURANTS "AU PRIX

"LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

la société SUDD ; qu'ayant renoncé, dès le 27 août 2001, à son offre au motif qu'elle aurait reçu une réponse tardive, la société SUDD a formulé, le 19 octobre 2001, une nouvelle offre d'achat à un prix

de santé à domicile indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 6 septembre 2017 fixant le tarif et prix

L'ARTICLE 35 OU DE L'ARTICLE 35-A ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X, QUI TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-I-3 DU CODE SUSVISE LA FACULTE DE DEMONTRER QU'UN TERRAIN AGRICOLE VENDU A UN PRIX

DU TARIF DE LA SOCIETE ESSO, LEQUEL CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE, PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 23 MAI 1963 ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX

DU TARIF DE LA SOCIETE SHELL, LEQUEL CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE, PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963; QUE CE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX

: "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services sont prises : 1) par arrêtés interministériels ...2) par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ... 3) par arrêtés du commissaire

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée société d'exploitation des Etablissements Dyneff Lecea, les conclusions de M.

LE CONCESSIONNAIRE EST AUTORISE A PERCEVOIR, LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DONNE AU CONCESSIONNAIRE, PAR SON ARTICLE 10, LE DROIT DE FIXER CES TAXES, REDEVANCES ET LOCATIONS DANS CERTAINES LIMITES

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-13 du code rural ; Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix

de la possibilité de demander aux organismes de sécurité sociale et à sa mutuelle la prise en charge d'une partie de ces frais.

, des chefs de pratique de prix illicites pour avoir offert à la vente des produits ou services à un prix supérieur au prix limite fixé par l'arrêté ministériel du 31 mai 1960 et d'infractions aux règles

donne compétence à l'autorité administrative pour fixer par arrêté les prix ou prix-limites à la production ou à tous les stades de la distribution, notamment par la fixation d'une marge bénéficiaire

SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONT LE PRIX DE CESSION...

en charge des soins conservateurs et chirurgicaux, fixerait des prix limites de facturation des actes prothétiques à un niveau susceptible de menacer l'équilibre économique global de l'activité libérale