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TJ

Gracieux

696585c3cdc6046d471446d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

69749f51cdc6046d478964b1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

697734e5cdc6046d47bf8039

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

697c1eb7cdc6046d47313153

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

697e17a4cdc6046d4767eaa0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bab0bb2f8a66ca64853

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca6486f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

68643baf0bb2f8a66ca648c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca6486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d467

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement contradictoire doit être formé dans les 10 jours du prononcé du jugement ; que, dans ces conditions, l'appel du prévenu, et par voie de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01138

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel, dont la cour était saisi, avait été interjeté par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05798

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

pénale, la requête en nullité d'une pièce de procédure est irrecevable lorsqu'elle porte sur un acte de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties ; qu'en l'espèce, le conseil du

Source officielle
TJ

Gracieux

6975e13bcdc6046d47a4f151

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

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TJ

Gracieux

697b8547cdc6046d4721f182

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

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TJ

Gracieux

69d970ffcdc6046d47d116bc

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

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TJ

Gracieux

69d97102cdc6046d47d1170c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

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TJ

Gracieux

69d97106cdc6046d47d1171e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

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TJ

Gracieux

69d97109cdc6046d47d11784

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca6485b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bac0bb2f8a66ca64867

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

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