Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2021) et les productions, le 24 août 2016, un procureur de la République a assigné M.

Mme N... a en outre adressé par courrier une plainte au procureur de la République que ce dernier a transmise pour enquête au même service de police.

Le procureur de la République a refusé de faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une décision du 14 octobre 2020 à l'encontre de laquelle Mme [W]

La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 13h34.

ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 mars 2014, puis décidée par le procureur de la République le 20 mars suivant. 4.

Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), que M. et Mme C..., usufruitiers d'un appartement à usage d'habitation, ont, le 22 juillet 2015, été assignés en référé par le procureur

numéro de téléphone utilisé par les mis en cause, le procès-verbal d'identification des correspondants dudit numéro ainsi que tous les actes subséquents ; que le procureur de la République a relevé appel

Sylvain LECENNE GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

N° RG 26/02928 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IE Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

T..., fonctionnaire de police, a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 30 dans le cadre d'une enquête ouverte sur instruction du procureur de la République à la suite notamment de la disparition

Le 12 novembre 2018, le juge d'instruction a communiqué la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives pour « faits nouveaux (...) assassinat sur Mme [M] [Q]-[C] et

X... ; que, le 5 octobre 2016, le juge d'instruction ayant succédé au magistrat instructeur initialement saisi a adressé au procureur de la République une ordonnance de soit-communiqué afin de solliciter

préliminaire, le procureur de la République pouvait s'abstenir de présenter une requête à la chambre criminelle, quand bien même la qualité de maire adjoint de Pierre Y... lui fût-elle apparue, aussi

Le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 13h51.

Cette ordonnance a été notifiée par le procureur de la République par lettre recommandée, M. W... ayant accusé réception de ce courrier le 9 juillet 2018. 4.