, l'a condamné à 62 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre 1994, sursoyant à statuer sur le pourvoi et renvoyant l'affaire devant

national imposerait dans une procédure telle que celle de l'espèce, de faire bénéficier un producteur national des mêmes droits que ceux qu'un producteur d'un autre Etat membre tirerait du droit communautaire

1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1247 du code civil, la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 qui, tout en prévoyant une responsabilité de droit du producteur au titre du défaut du produit, avait

ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles régissant le réseau de distribution sélective de ces produits, constitue, pour le fabricant, un dommage

ses effets à cette date quand l'effet interruptif produit ses effets jusqu'à ce que le jugement est devenu définitif, la cour d'appel, qui retient la date de lecture du jugement, a violé

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., producteurs de lait, ont, à la suite d'un litige les opposant à leur acheteur, la société Sofralait

Selon le premier de ces textes, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 6.

. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.

. - Producteurs - Opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit nouveau.

. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.

. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.

dont le siège est ..., 2°/ de la société ITM France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Colgate Palmolive, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Procter

de grains ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle

celle-ci bénéficiait d'un contrat d'exclusivité portant sur tous les produits de la société Virbac ; qu'il retient enfin qu'il n'est pas établi que, durant le préavis, un tiers ait distribué des produits

» quand elle confirmait et constatait que les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de l'électricité à ERDF, la

licenciement nul et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes pour violation du statut protecteur, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de

), fabricant du produit « Luxter » dont elle soutenait qu'il avait été appliqué sur ses cheveux, au paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices ; que le coiffeur n'ayant pas comparu,

la recevabilité du mémoire personnel en défense : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas d'un avocat aux conseils, n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits