à effet du 2 octobre 1995, le contrat prévoyant que le statut applicable est défini par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances

application de l’article L.331-1-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur

et accords collectifs s'appliquent sauf si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions réglementaires ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs

salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; Mais attendu que, selon l'article 32 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services

Accord du 25.06.2018 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial Producteurs Salariés de Base – Echelons Intermédiaires) (période 2018

et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que La Mondiale avait exposé qu'elle avait respecté les stipulations de l'article 16 de la convention collective de travail des producteurs

salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 précise en son article 22, « Pour être titularisé en qualité de Producteur salarié de base, l&apos

conventionnelle litigieuse, ne se borne pas à tenir compte de la rémunération qu'aurait dû percevoir l'intéressé, mais retient une interprétation nouvelle de la règle posée par la convention collective des producteurs

nature pouvant être exposés par le conseiller en prévoyance de l'accomplissement de sa mission, est moins favorable que les dispositions de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs

X..., agent producteur à la société AXA, était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de dommages-intérêts et de rappel de salaires, pour des motifs figurant au mémoire

X..., anciennement agent producteur salarié de la compagnie La Mondiale, au sein de laquelle il a exercé des fonctions représentatives du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel

X... a été embauché par la société Arbona le 1er août 1996 en qualité de producteur salarié, au coefficient 150 ; que son contrat de travail a été rompu le 4 janvier 1997, avant l'expiration de la période

SMIC majoré de 10% ; qu'à l'appui de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés depuis 2006, monsieur [I] visait les articles 28 et 29 de la convention collective nationale des producteurs

SMIC majoré de 10% ; qu'à l'appui de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés depuis 2006, monsieur [W] visait les articles 28 et 29 de la convention collective nationale des producteurs

X... a été engagé en 1968 par la société UAP comme agent producteur relevant de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances

de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué sans répondre à ses conclusions qui relevaient le caractère moins favorable de la convention collective de travail des producteurs

Pour la société AREAS DOMMAGES l'activité de chargé de mission de Monsieur X... exclut tout horaire contrôlable et ce salarié relève de la "convention collective du travail de producteurs salariés de base

l'indemnité de licenciement, cependant que le contrat de travail de conseiller senior de Mme X... du 14 mai 1998 stipulait que les relations de travail étaient régies par la convention collective des "producteurs