Elle estime qu'elle subit une perte de production de biogaz due à la présence de 30% d'eaux parasites.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF a notifié à la société Elf exploration production

Yves Y... avant la création de la société anonyme, s'élevant à : 504 552,86 francs", précisant que "le total des sommes qui nous sont dues au titre de M.

au montant du loyer indexé et des charges révisées , qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE au paiement de celle-ci

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la SARL Binam au titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois

du Code du travail, un régime d'assurance obligatoire à souscrire par tout employeur contre le risque de non-paiement, en cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, des sommes dues

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de production, agissant en tant que mandataire de neuf autres sociétés devant chacune exploiter l'une de ces installations, d'une puissance totale de 120 MW, a adressé, le 28 mai 2018, à la société Réseau

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts Enoncé

contenue dans un écrit qui a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en ayant affirmé que la partie civile n'avait subi aucun préjudice de la production

A..., ne pouvaient être qualifiés de capital et en en déduisant que les intérêts de retard dus à M. G...

des paiements est hypothétique ; En outre, cette attestation ne se trouve corroborée par aucune pièce comptable faisant apparaître une situation financière d'ensemble de la société, la seule production

majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif" ; que l'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause conventionnel de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée

Sur la demande de production des pièces et leur protection au titre du secret des affaires Moyens des parties 39.

et qu'en l'espèce le dommage dont se plaignait l'Urssaf n'était pas directement causé par l'infraction d'exécution de travail clandestin, seule poursuivie, le non-paiement de la cotisation normalement due

six mois de salaire, l'indemnité due au titre d'une période de protection ainsi retenue la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

Pierre X... et le pourvoi n° B 03-18.758 relevé par la Banque populaire du Sud-Ouest qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Banque populaire du Sud-Ouest

La société BH Electricité soutient pour sa part que la garantie de production était due par le fabricant des modules, dont elle recherche d'ailleurs la garantie à titre subsidiaire.

Il doit justifier en outre, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois

, producteurs de films, Monsieur [R] [N], sa holding (BRAIN PRODUCTIONS), la holding de Monsieur [B] [E] (LB PRODUCTIONS) et celle de [M] [S] (CAPUCINE PRODUCTIONS).