, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur " en présentant l'Ecole Supérieure de Production

française pour l'outre-mer (RFO), aux droits de laquelle est venue la société France télévisions, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective de la communication et de la production

prévoyant l'intégration des metteurs en onde sous forme de contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 2007 dans les grilles B de la convention collective de la communication et de la production

X... a signé avec la société Production audiovisuelle de communication un contrat aux termes duquel il s'était engagé à écrire et réaliser des films à caractère publicitaire ou commercial pendant une période

égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; que le décret du 21 octobre 2009, relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que l'article I.1 de la convention collective de la communication et de la production

A de ses responsabilités de chef du pôle économique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, qui découlait notamment des difficultés relationnelles rencontrées

G... était employée par l'Association A Corsica Tv Cap Radio en qualité de monteuse, relevant de la catégorie B, filière F, niveau III A de la convention collective de la production audiovisuelle no3346

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 11-3 et 11-5 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle

des salariés intermittents rémunérés au cachet et engagés sous contrat à durée déterminée d'usage constant conformément à l'article I-1.2.2. de la convention collective de la communication et de la production

2007 en qualité de documentaliste, à l'échelon B16~N3 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle applicable au moment de son embauche.

Radio France quant à elle soutient que les demandes ne portent pas sur l'application de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle-Cccpa mais sur l'application de l'article

l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé sa volonté de fusionner la convention collective des artistes-interprètes de télévision à la convention collective de la production

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'article IX-6 de la Convention collective de la communication et de la production

contrôle concernant l'existence d'une position dominante de la société FR3 à une comparaison du chiffre d'affaires de l'entreprise par rapport à celui de ses concurrents dans le domaine spécifique des productions

La SARL SERIALB STUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827811555 et exerce une activité de production audiovisuelle sous la forme de société à responsabilité

d'affaires, la prise de participation dans d'autres sociétés, la conception de site Web, la communication et le marketing, l'externalisation de la force de vente, le conseil en affaires de la gestion, la production

, les articles 853 du nouveau Code de procédure civile et 1998 du Code civil, en retenant que le distributeur pouvait recouvrer la créance du producteur, et alors que, d'autre part, le contrat de production