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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
PSA RETAIL FRANCE, venant au droits de la SOCIETE COMMERCIALE CITROËN, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 2-10 Immeuble Pôle Tertiaire I 2 Boulevard de l'Europe
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100871
24 octobre 2019
et son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de son remboursement et que les clauses contractuelles font expressément référence aux opérations et frais de change ; Qu'il en résulte
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, composé : - d’un sous-sol à usage de caves ; - d’un rez-de-chaussée ; - de 10 étages.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300303
9 mars 2017
(villa) destinée à être démolie, située en zone UBa, avec COS de 0.80, soit une SHON théorique de 445 m² hauteur de construction limitée à 15 m (Les parcelles OL [Cadastre 2] et [Cadastre 2], sont vendues
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Quant aux avis du ministre en charge de l'aviation civile et du ministre de la défense : 33.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300947
17 décembre 2020
La société FPN a mandaté la société Lacaton et Vassal, maîtres d'oeuvre, aux fins de procéder à une étude de faisabilité de la réhabilitation du site, puis les sociétés FPN et OPG lui ont confié une étude
Pôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
Il serait inéquitable qu'ils conservent à leur charge les frais exposés à ce titre.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300944
15 septembre 2015
ou gratuites comme sur les aires de l'autoroute A9, impacte directement l'activité du site de Vendres, d'autant que les parkings créés sont plus commodes d'accès puisqu'ils se trouvent sur le domaine
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa159f44ab893581d39d
12 février 2019
des frais d'électricité, Maître [Z] contestant avoir reçu des associés les fonds nécessaires pour faire face aux charges exigibles.
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
Le 10 mai 2011, le contrôle technique du programme a été attribué à la société Socotec, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction. 4.
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