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90 résultats pour « programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6220686d4058ed7900148a74

Appel

2 mars 2022

2 mars 2022

PSA RETAIL FRANCE, venant au droits de la SOCIETE COMMERCIALE CITROËN, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 2-10 Immeuble Pôle Tertiaire I 2 Boulevard de l'Europe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

et son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de son remboursement et que les clauses contractuelles font expressément référence aux opérations et frais de change ; Qu'il en résulte

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, composé : - d’un sous-sol à usage de caves ; - d’un rez-de-chaussée ; - de 10 étages.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300303

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

(villa) destinée à être démolie, située en zone UBa, avec COS de 0.80, soit une SHON théorique de 445 m² hauteur de construction limitée à 15 m (Les parcelles OL [Cadastre 2] et [Cadastre 2], sont vendues

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Quant aux avis du ministre en charge de l'aviation civile et du ministre de la défense : 33.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société FPN a mandaté la société Lacaton et Vassal, maîtres d'oeuvre, aux fins de procéder à une étude de faisabilité de la réhabilitation du site, puis les sociétés FPN et OPG lui ont confié une étude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il serait inéquitable qu'ils conservent à leur charge les frais exposés à ce titre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300944

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

ou gratuites comme sur les aires de l'autoroute A9, impacte directement l'activité du site de Vendres, d'autant que les parkings créés sont plus commodes d'accès puisqu'ils se trouvent sur le domaine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

des frais d'électricité, Maître [Z] contestant avoir reçu des associés les fonds nécessaires pour faire face aux charges exigibles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 10 mai 2011, le contrôle technique du programme a été attribué à la société Socotec, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction. 4.

Source officielle

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