-Le versement de l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et au 5° bis de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, due au moins jusqu'au 11 mars 2020, est prolongé à

Article 8

—

Les élèves fonctionnaires qui n'ont pas été nommés fonctionnaires stagiaires, le cas échéant à l'issue d'une prolongation d'une année, sont soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois

Article 9

—

Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire,

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention. Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra.

Article R160-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

Code de la sécurité sociale

la caisse primaire d'assurance maladie après avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.

Article 732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

Article R3131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze jours en

Article 7

—

Pendant la deuxième année de formation consacrée au stage, les directeurs stagiaires des services pénitentiaires sont classés à l'échelon de stagiaire.

Article A123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 41

Code de commerce

Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire.

Article Annexe 2

—

de 200 milles nautiques d'un abri ", numéro " n° de diplôme " en date du " date de délivrance du diplôme " délivré par la DRJSCS de " DRJSCS ayant délivré le diplôme " a suivi la session de recyclage " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri

Article 1

—

Une indemnité compensatrice temporaire est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France pour les années 2021 et 2022.

Article 763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Code du travail

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Article 27

—

Le ministre peut exceptionnellement autoriser le maintien en activité, au-delà de cinquante ans, des marins-pompiers qui ne réunissent pas, à cet âge, le temps de service admissible dans la liquidation d'une pension de retraite ou deux années de grade

Article 9

—

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 11-1.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68

Code de l'énergie

A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum

Article D102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47

Code électoral

-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

Article 6

—

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents

Page 5 · 73 045 résultats

← Précédent Suivant →