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23 636 résultats pour « promesse d'embauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9c

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

2 juillet 2002 a dit qu'il n'y avait pas de promesse d'embauche et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10835

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit qu'il n'était pas possible d'établir la réalité d'une promesse d'embauche ou de la conclusion d'un contrat de travail entre la SARL CTS CONSULTING

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94671

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Se prévalant de l'existence d'une promesse d'embauche, Monsieur K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01305

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... étaient ainsi définies et que l'offre était précise et complète, caractérisant une promesse d'embauche créatrice de droits ; que la société Savoy International ne peut valablement faire état d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01267

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du 29 octobre 2007 valait embauche, que la société 3 H Trading ne pouvait prétendre que les promesses d'embauche de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01268

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du 29 octobre 2007 valait embauche, que la société 3H Trading ne pouvait prétendre que les promesses d'embauche de MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616282407a007b88ee156796

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Sur la rupture de la promesse d'embauche Il n'est pas contesté que quelques jours après la fin du préavis, par lettre du 6 mai 2009, Monsieur [E] s'est vu remettre une promesse d'embauche ainsi libellée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282357a007b88ee1566e9

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

d'embauche à monsieur [T], indique avoir recueilli les « réticences (de ce dernier) sur le niveau de salaire et le coefficient proposés » et n'avoir reçu « aucun accord de principe sur cette promesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02501

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

relativement élevé dans la hiérarchie du réseau, s'il devait être confirmé, implique un engagement dans la durée que la prévention illustre en partie pour s'étendre de courant 2014 au 9 avril 2015 ; que la promesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00639

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

d'embauche puisqu'elle ne s'était jamais présentée dans les locaux de la société, qu'elle ne justifiait pas avoir réclamé la prise de son poste à cette époque et que la promesse d'embauche, qui n'avait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303685_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’embauche ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Uzès de respecter la promesse d’embauche du 22 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Uzès la somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112347_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

B, la société SETH SECURITE PRIVEE, n'avait pas répondu à la demande d'authentification de la promesse d'embauche qui lui avait été adressée. Si M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c7883

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[B] de la rétractation de la promesse d'embauche. Par requête du 1er avril 2019, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00088

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

d'embauche constitue un acte juridique ; que dès lors, l'écrit qui n'a pas été signé ne peut valoir promesse d'embauche, quelles que soient ses mentions ; qu'en jugeant le contraire, pour considérer que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43acc6ad78dd9cf0d43c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; en revanche, la signature d'une promesse d'embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01720

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

la reprise d'activité, a été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03828_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; elle ne mentionne pas l'existence de sa promesse d'embauche ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c799

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

- qu'il s'agissait bien d'une promesse d'embauche et non d'une simple offre d'emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c1c934defd4c4b3b45ff

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

d'embauche entre la société TS3 et lui pour la période du 22 février 2010 au 31 mai 2010, de juger que c'est de manière fautive que la société TS 3 SAS a rompu cette promesse d'embauche ; en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

I... une promesse d'embauche ; que cette promesse d'embauche vaut contrat de travail ; que la non signature effective du contrat n'est survenue qu'en raison du refus de Monsieur Z...

Source officielle