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23 504 résultats pour « promesse d'embauche »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'embauche signée ; que soutenant que la promesse d'embauche valait contrat de travail le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture ; Attendu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'embauche signée était retournée au club ; que soutenant que la promesse d'embauche valait contrat de travail le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'embauche ou d'offre de contrat ou, si l'existence d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche devait être retenue, en ne retenant pas le caractère discriminatoire de la rupture et, faute de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

- Sur la rupture de la promesse d'embauche M. [H] soutient que, de principe, la rupture de la promesse d'embauche s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc253

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 7 mai 1991), que Mme X... a bénéficié d'une promesse

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412491

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X..., ayant appris que la société avait obtenu une part du marché de gardiennage, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Y... soutient que la rupture de la promesse d'embauche a été faite sans motif légitime et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... le 31 mai 2013, qui ne fait état au titre de l'exécution de la promesse d'embauche qu'il invoque, outre de la proposition d'offre de reclassement, que de deux emplois proposés à Mme Y...

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf3

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts de rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la formule insérée dans la télécopie

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d09

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... à qui la société n'a pas proposé un contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant la promesse d'embauche contenue dans la convention de stage ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01704

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche, l'arrêt retient que Mme X... a informé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

6 juillet 2016 elle lui avait indiqué ne pas donner suite à la proposition d'embauche du 29 avril 2016, a saisi la juridiction prud'homale pour non-respect de la promesse d'embauche du 29 avril 2016 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca71de85a17d5dd11dfd87

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 août 2008 la SARL [Localité 4] Dépannage a rédigé une promesse d'embauche de Madame [F] [R] épouse [W] dans les termes suivants 'je soussigné M.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf48

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a, le 14 février 1991, signé avec la société GMF Banque une promesse d'embauche aux termes de laquelle il serait engagé comme chef d'agence après une période d'essai de trois mois ; que, par lettre

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soc

61372511cd5801467741ab9c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a signé avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel

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civ2

61372388cd5801467740b04d

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

. a demandé à un conseil de prud'hommes de condamner la société Edel banque, venant aux droits de la banque Guiraud, à lui payer des indemnités et dommages-intérêts, en raison du non-respect d'une promesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00423

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a fait acte de candidature auprès de la CARSAT du [Localité 6] à un poste d'agent administratif en octobre 2011 ; que l'employeur ayant formalisé une promesse

Source officielle
CC

soc

61372687cd5801467742646b

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

financière, DRH et responsable réseau informatique ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[Y] a écrit à la société pour signifier que 'promesse d'embauche vaut embauche'. Le 29 avril 2015, un rendez vous est fixé, par la société au 5 mai 2015 à 10h00 puis annulé. Le 5 mai 2015, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01241

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ;

Source officielle