à Mme Thomas X... pour lui permettre d'adhérer au réseau de prestations de services télématiques et publicitaires organisé par la société Crésus ; que celle-ci n'a pas exécuté les prestations promises

X..., avocat, a prêté son concours à l'élaboration d'une promesse de vente d'un immeuble qu'ont signée son client M.

, il est simplement fait état de "60 % des surfaces commerciales du Gabut", et dans le dossier de presse coté D 4, de "plus de 50 % des surfaces commerciales", sans autres précisions ; "il convient

avec le Crédit Foncier, alors qu'elle a constaté qu'antérieurement, M. et Mme Jean-Luc Z... avaient conclu, le 1er décembre 1994, une promesse synallagmatique de vente avec la société Géode, promesse

de la profession de banquier et l'a condamné en répression au paiement d'une d'amende de 60 000 euros ; "aux motifs que si l'acte d'ouverture de crédit est bien un acte instantané, l'activité de prêteur

à procéder au déblocage du présent prêt sur un compte ouvert au nom de la SCI ACTARUS à la BANQUE DE LA REUNION.

, de troisième part, que si l'expert a constaté que le cédant avait effectué tous les travaux matériels qu'il avait promis de réaliser, il a relevé que celui-ci ne justifiait pas avoir procédé à la surveillance

de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente.

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que parmi le matériel emporté se trouvaient des conservateurs prêtés

restituer au prêteur le capital prêté. 6.

de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 25 décembre 2003 ; que suite à une mise en demeure de justifier du prêt reçue le 1er mars 2004, les époux

alors que Roland Z... laissait ignorer au prêteur qu'il n'était pas le seul à avoir fait l'objet de l'opération et qu'il utilisait les fonds apportés par les prêts ultérieurs pour payer les rémunérations

(SPIF) représentée par la société Laureau et Jannerot, ès qualités d'administrateur judiciaire, a substitué la société de promotion immobilière Jean Ache, en ses droits et obligations dans quatre promesses

ne justifieraient pas de demandes de prêt conformes aux caractéristiques de la promesse et des deux refus de prêt exigés (B) ; - que M.

X... que la dénonciation de la promesse de vente de l'immeuble par les acquéreurs potentiels, le 20 janvier 2009, a pour cause le refus de leur banque de leur prêter son concours aux conditions fixées

mandant, sans rapport avec l'acquisition ou l'usage d'une habitation, ne devait pas, de lui-même, se renseigner auprès de lui pour l'informer et le conseiller utilement quant à l'adéquation avec son projet

compensatoire, à l'homologation du projet d'acte liquidatif notarié de Maître [N] et aux dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile, du Jugement de divorce prononcé par le Juge

conforme à la configuration définie à la promesse. 3.