Comme auparavant, en cas de reprise de l'activité d'une entreprise par une autre entreprise : (…) les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur si celui-ci est une entreprise

Le budget était ensuite restitué sous forme de promotions sur les factures des prix définis par Paridoc.

civil; que, d'autre part, les fonctions de directeur artistique sont définies comme celles du cadre technique qui recherche les auteurs-compositeurs et interprètes susceptibles d'apporter un matériel

des négociations transactionnelles, nos honoraires se décomposent" en une partie forfaitaire et une partie variable en proportion "des sommes... que la société Monsanto verserait dans le cadre d'une transaction

X... a été engagé, le 1er juin 1970, par la société Dunlop ; qu'après plusieurs promotions au sein de cette société et de ses filiales, il a été promu secrétaire général d'une société Oniris, et qu'il

Elle a été retenue et la position cadre lui a été conférée.

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M.

étant appelée à compléter la chambre conformément à l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Reçoit MM.

depuis le 1er octobre 2009 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et à condamner l'Association Centre d'Aide à la Réinsertion (Association CAR) à lui payer les sommes de 25 855,32 € au titre

contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code

de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonné son repositionnement à la position cadre supérieur position 45, à défaut cadre supérieur

présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « que celui qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle, même accessoire telle

[A] en qualité de suppléant du collège cadre, alors « que la constatation par le juge après l'élection du non-respect par une liste de candidats du principe de représentation proportionnelle entraîne l'annulation

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

.. à Valbonne, et qu'elle avait ainsi accédé aux demandes formulées par la salariée en 1995 et réitérées en 1996, établissant ainsi que la mutation de Mme X... à Valbonne ne s'inscrivait pas dans le cadre

Ainsi, les échelons attribués à un salarié dans le cadre de l'article 32 de la Convention Collective doivent être considérés comme des échelons supplémentaires qui sont supprimés en cas de promotion, que

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du même code que

[X] uniquement devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ que le policier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à

Car somme toute, comme un manager me l'a confirmé, que les lettres de rémunération soient signées ou non, Cap Gemini, applique son système (voir note en bas).