Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 714 résultats pour « prononcé de la résiliation par le juge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 714 résultats pour « prononcé de la résiliation par le juge »
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Article 18
Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, concernant les sous-officiers ou les officiers mariniers décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
réception par le professionnel de la demande de résiliation.
Article 696-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
le mieux à celle ordonnée et qui aurait pu être légalement prononcée par une autorité judiciaire française pour les mêmes faits.
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-9, modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction
Article 1655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Article 515-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli
Article 84
S'il se trouve, dans la section chargée de prononcer sur le recours, des juges qui aient connu de l'affaire dans l'une des deux autres sections, ils s'abstiendront sur la demande en cassation.
Article 1200-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article R*113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.
Article 46
Cas de résiliation du marché 46. 1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 705-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article 549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.
Article 41
En cas de résiliation dans les conditions prévus à l'article 10, la société doit reverser à l'adhérent le solde créditeur de son compte en capital arrêté à la date de la résiliation, majoré, le cas échéant, des intérêts courus, sans qu'il y ait lieu à
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Article L113-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12
-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents
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