-2 du Code du travail, 202 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la proposition

d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'ayant constaté que la compagnie avait, le 21 novembre 1979, établi un avenant conforme à la proposition

prétend avoir formulé une proposition de reclassement et non une proposition de modification du contrat de travail au sens de l'article précité.

de poste et de responsabilités que ceux qui avaient donné lieu à la proposition de modification du contrat de travail, en sorte que l'employeur avait agi de mauvaise foi par abus ou détournement

DE L'ASSURE DU 21 AVRIL 1973 QUI N'AURAIT PAS RECLAME UNE RESILIATION MEME PARTIELLE MAIS UNE MODIFICATION DE CERTAINES GARANTIES DE LA POLICE DONT L'OBJET SERAIT DEMEURE INCHANGE ; QUE DES LORS CETTE

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la proposition d'une modification du contrat

, par lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique

cour d'appel que la première proposition du contrat de travail laissait au salarié un délai de réflexion de 21 jours et que la seconde proposition de modification du contrat de travail sollicitait

qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition

[Z] par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 août 2019 une proposition de modification de son contrat de travail exposant les motifs économiques à l'origine de cette proposition, pour autant

ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par

envisagée ; que la seule proposition de modification du contrat de travail ne peut donc justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; que M.

plus claire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X... a répondu, par courrier du 23 novembre 2006, à la proposition de modification de son contrat de travail en date du 7 novembre 2006

de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié

préalable au licenciement pour motif économique ; qu'en estimant que la proposition de modification du contrat de travail effectuée par courrier du 10 janvier 2012 ne s'inscrivait pas dans le cadre de

, le 13 mai 2009, la proposition de modification de son contrat de travail pour son transfert définitif vers la société Y... qui lui avait été faite le 4 mai 2009, puis, le 23 juin 2009, la proposition

, le 13 mai 2009, la proposition de modification de son contrat de travail pour son transfert définitif vers la société Y... qui lui avait été faite le 4 mai 2009, puis, le 22 juin 2009, la proposition

travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail, est tenu d'établir un plan social