Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque les garanties initialement souscrites couvraient des risques différents de la prise en charge prévue à l'article L. 861-3, l'organisme peut proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.

Article R5321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés, dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire.

Article R6141-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux

Article 1190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article R311-27-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article R. 311-27-13, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la mesure strictement

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une

Article 8

—

scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ; 4° Le règlement intérieur ; 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble

Article R412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement

Article R1126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

Article R1125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Article 46

—

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4.

Article L313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

Le comité technique peut proposer des modifications au projet présenté, à sa localisation et à son assiette.

Article R521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Les avis rendus sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau par le ou les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que les modifications de ces documents proposées par l'autorité administrative

Article R6152-961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposé dans les conditions prévues

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