littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur ; que la propriété littéraire et artistique est le droit reconnu au créateur

mise en redressement judiciaire sans avoir payé cinq moteurs que lui avait livrés la société Cummins sales corporation (la société Cummins) ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété

; qu'en se bornant, pour confirmer la saisie en pleine propriété du bien situé sur la commune de [Localité 1], appartenant en nue-propriété aux enfants de M.

peut être faite par la possession en l'absence de titre de propriété; que le surplomb du toit d'un immeuble constitue un acte de possession sur la parcelle couverte par le surplomb; qu'en l'espèce

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

était propriétaire par ailleurs, se trouvait désormais enclavée dans la propriété de M.

[H] en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée et, subsidiairement, trentenaire.

Y... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'un bien immobilier lui appartenant en propre ; que le liquidateur a demandé au

Selon le second, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 6.

films cinématographiques à l'encontre de la société MPM Productions, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) d'avoir méconnu, d'une part et en violation des articles L. 131-2 du Code de la propriété

par la grande hauteur des arbres de la propriété contiguë de M.

. ; que l'examen de l'offre préalable de crédit a permis à Jean-Luc X... d'entrer en possession de véhicules prévus à l'article 8 b "si le transfert de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à

Les consorts [F] ont assigné la commune en achèvement des travaux, en revendication de la propriété exclusive ou, à titre subsidiaire, mitoyenne du mur établi en limite de parcelle AL [Cadastre 7], en

La société Fidji, en sa qualité d'acheteur, et la société SGB, soutenant être bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, ont, chacune, revendiqué la propriété du voilier.

[T] a revendiqué la propriété de la bande de terrain sur laquelle ouvrait la porte litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

la société D'[...] qui a inscrit une hypothèque sur ses droits et biens immobiliers ; qu'en application de l'ordonnance du 18 octobre 1944 tendant à confisquer les profits illicites, l'hôtel W..., propriété

à l'annulation de l'acte authentique emportant transfert de propriété de biens immobiliers au profit du département ne caractérisaient pas une contestation sur la validité d'un titre de propriété, la

Y... n'en revendiquent pas la propriété ; au regard de ces éléments, les consorts P...-W.... caractérisent le droit de propriété de leur auteur Mme M...