consultation du comité inter-entreprises ou de la commission de contrôle, notamment lors du licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier, n'a pas pour finalité la protection

Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable

des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection

par la société Auto Concept en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 27 mars 1996 en se prévalant d'une faute grave du salarié

X..., qu'il était mis fin à son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait

Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection

qu'il résulte du second que les activités énumérées à l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection

en paiement d'une provision ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir condamné à payer une provision au salarié

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, DE SALARIES

que pour déclarer nul ce licenciement au motif qu'il avait été prononcé en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail alors que l'intéressé bénéficiait de la protection accordée au salarié

propre initiative annulé les effets de la mesure prise ; que dès lors la société Bennes Marrel était parfaitement en droit de réengager une procédure de licenciement à l'expiration de la période de protection

par contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de 18 mois, du 1er avril 2000 au 30 septembre 2001 ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2001 ; que le salarié

termes d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; qu'il a été licencié pour motif économique le 7 novembre 1996 ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que le salarié

travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection

la nouvelle direction avait connaissance de la qualité de conseiller prud'homme de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de direction de la société était sans effet sur la protection

que, pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée, à compter du 5 janvier 1998, par la Savonnerie de L'Ile Bourbon en qualité d'ouvrière de production

C... avait fait valoir devant le tribunal que, " délégué des démonstrateurs ", il avait été licencié sans qu'aient été observées les procédures légale et conventionnelle de protection des salariés titulaires

défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail; alors, encore, que la désignation ne peut être annulée que si elle a pour but d'assurer non l'intérêt général mais la protection

faire application de la procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236 11 devenu L. 2411 13 du code du travail qui figure dans ce titre ; que cependant ce dernier texte réserve cette protection