unilatérale de vente et, à titre subsidiaire, en rescision pour lésion ; qu'un jugement du 12 mars 2009 a déclaré caduque la promesse unilatérale de vente du 15 avril 2005 ; que, par acte du 4 juin 2009

[J] [A], au sein de la SAS NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 2] + SAINT [Localité 4] ALLIANCE (SAS NCT+) aux fins de changement de tige de prothèse totale de hanche droite.

B... et que les parties ont été assistées, dans la rédaction de la promesse de vente, par un notaire, Me E.... En page 2 de ladite promesse, il apparaît que M. B...

Il est constant et admis par les deux parties que cette promesse est devenue caduque, aucun acte authentique de vente n'ayant été signé avant le terme de ladite promesse.

, la société GMF assurances avait présenté à la victime une offre d'indemnisation et elle a mis comme terme à la pénalité du doublement des intérêts la date de cette offre ; qu'en jugeant que

synallagmatique de bail à construction portant sur une parcelle dépendant de son domaine privé ; que, reprochant à son cocontractant d'avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société

Après l'obtention d'expertises en référé, elle a assigné le praticien en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse). 3.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la locataire à lui verser des dommages-intérêts pour perte de loyers entre la délivrance de son assignation et le 31 décembre

[B], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Protec BTP, et l'avis de M.

Les 27 février 2012 et 10 juillet 2013, il a assigné en responsabilité et indemnisation, d'une part, la société Depuy France, fabricant de la prothèse, aux droits de laquelle est venue la société Johnson

B..., domicilié [...] , 2°/ à la société B-Process, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

Y..., qui lui a posé une prothèse, puis par M. Z..., qui a changé cette prothèse ; qu'il a finalement été amputé de la jambe ; qu'après expertise ordonnée en référé, M.

A... a, par acte du 27 juillet 2016, assigné M. et Mme C... en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que M.

par les intéressés. 5.

Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport

, faisant valoir qu’en date du 4 octobre 2021, leur fils alors âgé de 12 ans avait été heurté par un bus assuré auprès de la société anonyme AXA FRANCE IARD alors qu’il traversait un passage protégé sur

[M] en indemnisation de son préjudice corporel la somme totale de 622 534,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son