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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8bb

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

UN LOCAL SIS A CAUDERON "POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ", ET A USAGE D'HABITATION, ETANT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201317_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à prendre en charge les frais de pose d'une prothèse dentaire restés à sa charge.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f2c

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

décembre 1997, la direction de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) a adressé à son comité d'entreprise un document concernant le projet de fermeture du laboratoire de prothèse

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b88

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

concernant cette même profession, a annulé et remplacé les accords et avenants précédents ; que la convention collective nationale des prothésistes dentaires et du personnel de laboratoires de prothèse

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8eb

Cassation

29 décembre 1970

29 décembre 1970

POUR S'ETRE LIVRE, SANS ETRE DOCTEUR EN MEDECINE OU CHIRURGIEN-DENTISTE, A DES ACTES DE PROTHESE DENTAIRE EN FABRIQUANT DES DENTIERS POUR LE COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS ; ALORS QU'IL

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d09

Cassation

9 juillet 1976

9 juillet 1976

1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LE SALARIE NE POURRA EXPLOITER UN LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE, ARTISANAL

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119170

Admin. suprême

4 avril 2013

4 avril 2013

Le requérant serait tombé par terre et il aurait perdu sa prothèse dentaire. L’un des gardiens aurait marché involontairement sur la prothèse et l’aurait écrasée. 7.

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774032a9

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

X... son accord pour la réalisation d'un appareil de prothèse dentaire; que l'intéressé ayant fait exécuter cet appareil le 18 septembre 1993, la Caisse a refusé de le prendre en charge ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372167cd580146773f379f

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 juin 1984, le docteur X..., chirurgien-dentiste, a posé, après accord de la caisse primaire d'assurance maladie, deux prothèses dentaires à M.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000029149098

—

30 juin 2014

30 juin 2014

Accord du 14 février 2014 relatif à la classification de technicien qualifié en prothèse dentaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687375

—

—

—

SALAIRES et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 2 mars 2001

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687377

—

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—

SALAIRES grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 19 mars 2001

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687383

—

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—

SALAIRES et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 15 novembre 2002

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687373

—

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—

SALAIRES et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 16 avril 1999

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687367

—

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Annexe II salaires et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire Accord du 5 février 1993

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687369

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Annexe II salaires et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 10 février 1995

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687371

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Annexe II SALAIRES et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 31 janvier 1997

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005687357

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Annexe II salaires et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 3 mars 1989

Source officielle
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KALI

KALITEXT000005687361

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Annexe II salaires et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 5 janvier 1990

Source officielle
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KALI

KALITEXT000005687355

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Annexe II salaires et grille de rémunérations des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire. Accord du 9 septembre 1988

Source officielle

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