débats et au prononcé de la décision et permettre de vérifier que le secrétaire-greffier, qui a signé la minute, a bien assisté au prononcé ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne la présence du secrétaire-greffier

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAF Hélicoptères, société anonyme, venant aux droits de la société Provence

pas à respecter les exigences de forme et de délai imposées par l'article 6 de la loi du 23 juin 1989; que Mme X... avait manifesté sa volonté de proroger les contrats des personnes proposées à la rencontre

Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, par lettre du 2 octobre 2014, il s'est vu proposer, le 22 octobre 2014, une rétrogradation dans un poste d'employé

E... ne faisait pas la preuve de ce qu'il avait consommé l'intégralité de la somme de 140 000 euros, juge que la situation de surendettement n'était pas rapportée et déclare inopposables les propositions

promoteur constructeur, et M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mai 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication

divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le moyen proposé pour M.

à la famille Z... et à une voisine et des provocations en tout genre ; qu'en cet état, Denis Z... établit chez les époux X... une attitude gravement malveillante et provocatrice ; qu'un tel comportement

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du titre 11 de l'accord d'entreprise, signé en son sein le 22 mars 2016, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, alors

Le moyen proposé pour M.

la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les propos poursuivis n'ont pas été prononcés dans le contexte d'un débat politique par le

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Vincent Y... et pris de la violation des

la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 25 mars 1992, qui, après avoir condamné Roland Y... pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé

Jean contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux décisions rendues le 22 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre),

la cour d'appel a écarté les propositions de plan de continuation en relevant notamment l'absence de consultation des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence