condamné pour défaut de permis de construire, à 3 500 000 francs d'amende dont 2 000 000 avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, ainsi que la publication

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 mai 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 3000 euros d'amende, a ordonné la publication

ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement./ La publication ou l'affichage des

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en date du 6 juillet 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication

infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'acheter un bien à usage d'hébergement, une confiscation, a ordonné des mesures de publication

date du 21 janvier 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A AGENIE, VISE "LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CLOYES, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, ATTESTANT LES FORMALITES DE PUBLICATION