les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ciel, société à responsabilité

Pascal A..., Responsable régional du marché publicité commerciale, vous avez évoqué ensemble un courrier que vous lui aviez adressé en date du 21 mars 2005, dont il trouvait le ton déplacé.

abribus, dont l'un des côtés supporte des affichages publicitaires, et des planimètres dont l'une des faces supporte un tel affichage ; que la valeur locative de ces parois ou panneaux affectés à la publicité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1995 par la société Imprimerie Sammarcelli en qualité d'attachée commerciale

figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société de vente par correspondance Promondo a assigné en responsabilité l'association UFC Que Choisir à la suite de la publication

par son objet, dans le champ de l'article L. 52-1 du code électoral qui interdit, dans les trois mois qui précèdent l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de "tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

XJ... en vue des élections, ne constitue pas un procédé de publicité commerciale au sens de l'article L. 52-1 ; que la plaquette "Un maire, une équipe, une majorité, un bilan 1989-1995" est un document

la requête n° 140 378 : Considérant, en premier lieu, que l'article 2 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum n'a pas, en se bornant à rendre applicable à la publicité

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

formation professionnelle au profit du personnel des caisses, assuré le traitement administratif des opérations de cartes bancaires ainsi que la gestion d'une centrale de titres, et mené des actions de publicité

contenues dans le II, dès lors que le caractère concurrentiel de l'activité doit être apprécié à un niveau fin ; - la seule information par insertion dans une revue ne saurait s'apparenter à de la publicité

L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLE-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ELEMENT DE PUBLICITE