de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats constate que Z..., expert, était présent dans la salle pendant les débats du 14 février 2000 jusqu'à son audition ; " alors que la publicité

; "en ce que Robert X. a été condamné à payer diverses sommes au titre de l'action civile ; "alors que devant la cour d'assises des mineurs, l'audience civile est tenue sous le régime de la publicité

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame G...,Substitut Général DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience à publicité restreinte du 30 janvier 2001, dans la même composition

autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie, ou s'il s'agit d'un immeuble ou d'un site classé tels que prévus par les articles 4 et 7 de ladite loi ; qu'en aucune de

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les dispositifs publicitaires en cause étaient implantés avenue de Talmont, soit dans la zone de publicité restreinte n° 0 définie par l'article V

du tribunal correctionnel pour mineurs, statue dans les mêmes conditions qu'en première instance ; que les débats sur l'appel des décisions du tribunal pour enfants font l'objet d'une audience avec publicité

L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI S'ENTEND DE TOUT LE COURS DES DEBATS, CONTREDISANT AINSI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SELON LEQUEL LES DEBATS ONT EU LIEU EN PUBLICITE

de droit commun ; " alors que l'audience de la cour d'assises des mineurs relative aux intérêts civils se déroule sous le régime de la publicité restreinte à moins qu'en application du huitième alinéa

débats ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le jugement frappé d'appel a été rendu par le tribunal pour enfants en audience publique, après débats tenus dans les conditions de publicité

ET STATUANT A NOUVEAU, A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS ; ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL STATUANT SUR UNE CONTRAVENTION REPROCHEE A DES MINEURS AYANT ETE RENDU SANS QUE SOIT RESPECTEE LA PUBLICITE

-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit que « le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité

L’article V-1 du règlement intercommunal de publicité et d’enseignes, relatif à la définition des zones de publicité restreinte ZPR 0, prévoit que cette zone « est constituée par les périmètres désignés

ONT ASSISTE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ; ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE PRESIDENT EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LES REGLES DE PUBLICITE

Il ressort des dispositions du règlement local de publicité litigieux que la publicité est autorisée dans les zones de publicité restreinte n° 1 et 2 sur le mobilier urbain alors que toute autre type de

qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après la lecture de l'arrêt de condamnation, les débats ont été réouverts à la suite d'incidents contentieux sans que les règles de la publicité

[C] [A], en sa qualité de président de la société Norev développement, de publier les comptes annuels de cette société, sans bénéfice d’une publicité restreinte, pour les exercices clos 2019 à 2023 inclus

aient été entendus en audience à publicité restreinte, conformément aux dispositions des articles 371 du Code de procédure pénale et 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

La publicité restreinte des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs, qui déroge au principe de la publicité des débats, est instaurée pour protéger l'identité et la personnalité du mineur

relie la commune de Cesson-Sévigné à celle de Rennes sans discontinuité ; que la parcelle sur laquelle il se trouve est située, aux termes de l'arrêté municipal du 27 septembre 1990, dans une zone de publicité

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience à publicité restreinte du 28 novembre 2000, dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance