.; "aux motifs que, "parmi les faits imputés à Alain Y... lors de sa mise en examen, ont été retenus des actes qualifiés vols commis en bande organisée, prévus et punis par l'article 311-9 du Code pénal

criminelle de viol ; "alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle saisie de faits qualifiés délit doit examiner si les faits ressortissent à la juridiction criminelle ; que la partie civile

décembre 2013 ne peuvent revêtir la qualification d'usage de faux ; que dès lors que les faits dénoncés ne peuvent revêtir la qualification pénale de faux, la production de la facture n° 94 devant une

précède que Bernard X... a incontestablement joué le rôle de mandataire de M. et Mme Y... en vue de la construction de leur maison individuelle; il n'y a pas d'éléments d'extériorité permettant de qualifier

contractuelle, qui soumet au statut des VRP "les conventions dont l'objet est la représentation quelle que soit la qualification qui leur est donnée par les parties" et "quel que soit le titre" attribué

..., avait invoqué l'incidence professionnelle de son état de santé, ce que la décision attaquée relève d'ailleurs expressément ; qu'en se fondant sur les seules constatations médicales du médecin qualifié

X... de se soumettre aux instructions de l'employeur justifiait un licenciement immédiat, mais en refusant néanmoins de qualifier la faute commise de faute grave au motif inopérant qu'il s'agissait d'un

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, que, d'abord, en relevant souverainement l'existence des faits reprochés, commis de façon intentionnelle, l'arrêt, refusant de les qualifier

X... a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée

A... dans le cadre d'un prêt et qu'elles devaient donc lui être remboursées, tout en écartant comme fausse la qualification revendiquée par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans qualifier juridiquement

X..., après avoir qualifié les activités de la société locataire de commerciales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

faute grave une faute qui n'a été source d'aucun préjudice au détriment de l'entreprise employeur (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail) ; alors, d'autre part, que ne peut être qualifié

pour des motifs, autres que cette qualification, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, troisièmement, la qualification

audiovisuelle qui définissent de manière dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ; - en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée

poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui dispose que, si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier

alors, d'une part, qu'à supposer que l'employeur ait contesté la qualification de la salariée, cette dernière ne pouvait le savoir que lors de la remise de l'avenant à son contrat de travail, qui pouvait

à l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Blonville-sur-Mer d'un terrain leur appartenant de refuser de qualifier

direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application de celles de l'article L. 322-3 du même code, les terrains qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés

question Le moyen fondé sur l'article 1466 du code de procédure civile, tiré de la renonciation à se prévaloir d'une irrégularité non invoquée en temps utile devant le tribunal arbitral, peut-il être qualifié