X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé

Sur la qualification du contrat La société G. soutient que la société S. ayant l'entière maîtrise des opérations de transports en ce qu'elle désigne la tournée, la liste de débits de tabac à desservir

de contrat à durée indéterminée, à la seule qualification apparente donnée par l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, sans rechercher quelle était la véritable qualification du contrat, la cour d'appel

la contradiction ; qu'il est soutenu que la cour d'appel aurait dénaturé la sentence, en ce sens que les arbitres auraient relevé d'office, sans débat contradictoire préalable, la question de la qualification

à priori recevoir la qualification de contrats d entreprises auxquels les articles sus visés ne sont pas applicables.

12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245

transport d'emballages de déchets de la clinique à une installation agréée de traitement et, à titre accessoire, la collecte de ces emballages, le tribunal n'a pas justifié sa décision d'exclure la qualification

aux énonciations des parties invoquant la qualification de contrat de dépôt, les opérations effectuées ne pouvaient s'analyser que comme des contrats de vente ; "alors que le juge ne peut requalifier

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel non saisie des demandes relatives à la qualification du contrat et de l'avenant, à la reconnaissance de la clause de la garantie d'emploi et à la rupture

Il résulte de la combinaison des textes susvisés que les titulaires d'un contrat de qualification, devenu contrat de professionnalisation, n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application

, les parties avaient confirmé la qualification du contrat initial, contrat à durée déterminée, décidé d'un commun accord de le poursuivre sous cette forme et, en conséquence, purgé le contrat initial

et, partant, l'existence d'un lien de subordination; qu'en écartant dès lors la qualification de contrat de travail ainsi présumée, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code

ne pouvait qualifier les contrats litigieux de contrats de travail sans répondre aux conclusions faisant valoir que les docteur X... et Mestressat n'avaient jamais été payés par l'Association et qu'au

de stage à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à qualifier ce contrat dit de " stage de présituation " de contrat de stage à durée déterminée, sans préciser s'il s'agissait ou non

d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

civil ; que pour retenir néanmoins la qualification de contrat commercial, il appartenait alors à la Cour d'appel de constater le caractère déterminant de l'intérêt personnel de M.

exécutées par la société 6M technologies, ni leur conformité au bon de commande, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualification

en donation déguisée ; qu'à supposer l'action en nullité de la "cession d'actions" prescrite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la qualification du contrat ; qu'en déclarant prescrite

Z... personnellement et étaient destinés à son habitation, et que, si la qualification du contrat (vente à la mesure ou vente en bloc) faisait l'objet d'un litige, les décisions de justice à intervenir

*Sur le paiement des salaires inter-contrats : Mme [J] fait valoir que la re-qualification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée emporte ipso facto le paiement du salaire inter-contrat